DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE İRKİN c. TURQUIE
(Requête no 30200/02)
ARRÊT
STRASBOURG
23 septembre 2008
DÉFINITIF
23/12/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire İrkin c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 septembre 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30200/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Murat İrkin (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 juillet 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me Doğruer, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 14 septembre 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1978 et réside à Adana.
5. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par l’intéressé, peuvent se résumer comme suit.
6. En 2002, le requérant se trouvait sous les drapeaux au sein du commandement de la brigade de commando de Hakkari (« le commandement »).
7. Par un acte d’accusation du 29 janvier 2002, le commandant de la brigade le mit en accusation devant le tribunal disciplinaire militaire près le commandement (« tribunal disciplinaire »). Il lui reprocha notamment d’avoir infligé des traitements dégradants à ses subordonnés, de leur avoir donné des ordres sans aucun rapport avec leur mission, de les avoir insultés et d’avoir menti dans l’exercice de ses fonctions. Il requit l’application des articles 55, 49 et 53 de la loi no 477 relative aux tribunaux disciplinaires militaires et aux infractions et sanctions disciplinaires.
8. Par une décision du 6 février 2002, le tribunal disciplinaire, rattaché à l’armée de terre, jugea le requérant coupable des faits reprochés et lui infligea au total une sanction de quatre-vingt-dix jours d’enfermement.
9. Par une décision du 5 mars 2002 rendue à la suite de l’opposition formée par le requérant, le tribunal disciplinaire supérieur de Van, rattaché au commandement général de la gendarmerie, leva les sanctions infligées relativement aux accusations de traitements dégradants et déclina sa compétence au profit du tribunal militaire pour cette partie de l’affaire. Quant aux accusations relatives aux insultes et aux mensonges, il acquitta le requérant. Enfin, il confirma la sanction infligée quant aux ordres non conformes donnés à ses subordonnés. La sanction infligée au requérant fut ainsi ramenée à trente jours d’enfermement au total. Cette décision devint définitive le jour de son prononcé, le 5 mars 2002.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l’arrêt İrfan Bayrak c. Turquie (no 39429/98, §§ 17-21, 3 mai 2007).
EN DROIT
11. Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant soutient d’abord que la sanction d’enfermement a été prononcée par un tribunal qui n’était pas indépendant et impartial, et qu’elle a emporté la violation de son droit à la liberté et à la sûreté.
12. Il se plaint ensuite que sa cause n’ait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au motif que le tribunal était composé de militaires à ses yeux dépendants non seulement de leurs supérieurs, mais aussi de l’exécutif. Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
I. SUR LA RECEVABILITÉ
13. Le Gouvernement soutient que l’article 6 n’est pas applicable en l’espèce dans la mesure où la sanction infligée au requérant appartient au domaine du droit disciplinaire dans le système turc. Quant au critère du but et de la sévérité de la sanction en question, le Gouvernement souligne que l’exécution des sanctions disciplinaires ne peut pas être réalisée dans les mêmes locaux que celle des peines prononcées par les tribunaux pénaux militaires. Il précise que les portes des locaux d’enfermement ne sont pas verrouillées. Il note par ailleurs que les militaires frappés de sanctions disciplinaires peuvent bénéficier de la visite de leurs proches plusieurs fois par semaine.
14. La Cour relève la sévérité de la sanction infligée au requérant, à savoir une privation de liberté de trente jours, exécutée dans des conditions similaires à celles d’un emprisonnement pénal. Elle estime que, étant donné sa nature privative de liberté et sa sévérité, la sanction infligée au requérant à titre répressif ressortit sans conteste à la matière pénale.
15. A la lumière de sa jurisprudence (İrfan Bayrak, précité, §§ 23-29, et Veyisoğlu c. Turquie, no 27341/02, §§ 15-23 et §§ 33-35, 26 juin 2007) et compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour rejette l’exception du Gouvernement. Elle note par ailleurs la connexité entre le grief du requérant tiré de l’article 6 de la Convention et celui tiré de l’article 5. Elle estime dès lors que la requête doit faire l’objet d’un examen au fond. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
II. SUR LE FOND
A. Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention
16. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce, dans lesquelles elle a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (İrfan Bayrak, précité, §§ 30-42, Veyisoğlu, précité, §§ 18-32).
17. Elle considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans la présente affaire. Ainsi, à la lumière de sa jurisprudence et compte tenu des circonstances de l’espèce, elle estime que les doutes nourris par le requérant quant à l’indépendance et l’impartialité du tribunal disciplinaire militaire sont objectivement justifiés.
18. Partant, la Cour conclut que, lorsqu’il a jugé et sanctionné le requérant, le tribunal militaire n’était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1. Ainsi, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
B. Sur la violation alléguée de l’article 5 de la Convention
19. Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour l’article 6 de la Convention, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 5 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
21. Le requérant réclame 481 nouvelles livres turques (TRY) (soit environ 245 euros (EUR)) pour préjudice matériel. Il réclame également 5 000 EUR pour dommage moral.
22. La Cour constate que le dommage matériel allégué n’est pas étayé et rejette cette demande. Elle estime que dans les circonstances de l’espèce le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable pour le dommage moral subi par le requérant.
B. Frais et dépens
23. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. La Cour observe que les prétentions des requérants, à savoir un montant de 2 000 TRY (soit environ 1 152 EUR), au titre des frais et dépens, ne sont pas accompagnées des justificatifs nécessaires. Il convient donc d’écarter cette demande.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement et déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d’indépendance et d’impartialité du tribunal disciplinaire militaire ;
3. Dit qu’il n’y pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 5 de la Convention ;
4. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 septembre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
Full & Egal Universal Law Academy