Résolution CM/ResDH(2009)20[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Roche contre le Royaume-Uni
(Requête no 32555/96, arrêt du 19 octobre 2005, Grande Chambre)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le manquement à l’obligation positive d’offrir au requérant une procédure effective et accessible qui lui eût permis d’avoir accès à l’ensemble des informations pertinentes et appropriées, lui permettant d’évaluer tout risque auquel iI pouvait être exposé lors de sa participation à des tests sur les gaz moutarde et neurotoxique (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)20
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Roche contre le Royaume-Uni
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire a trait à l’accès insuffisant aux informations concernant des tests sur les gaz moutarde et neurotoxique auxquels le requérant avait participé au sein de l’établissement de défense chimique et biologique de Porton Down en 1963. En 1962 et 1963, 3 000 militaires s’étaient prêtés à des tests sur le gaz neurotoxique et 6 000 à des tests sur le gaz moutarde, certains ayant participé aux deux types de test. Les tests étaient effectués sous les auspices des forces armées britanniques.
La Cour européenne a estimé que le Royaume-Uni n’avait pas satisfait à l’obligation positive qui lui incombait d’offrir au requérant une procédure effective et accessible lui permettant d’avoir accès à l’ensemble des informations pertinentes et appropriées, afin de pouvoir évaluer le risque auquel l’exposerait sa participation. (violation de l’article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
8 000 euros
43 771,28 euros
51 771,28 euros
Payé le 28/11/2005
b) Mesures individuelles
A la date du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne, une audience concernant l’existence d’un lien de causalité entre les tests en question et les affections dont se plaignait le requérant, était pendante devant la Cour d’appel des pensions (Pensions Appeal Tribunal), dans le cadre de la demande de pension militaire formulée par le requérant. Des décisions antérieures avaient constaté que le requérant n’avait pas souffert de conséquences respiratoires à long terme des tests. Dans son arrêt du 23/07/2007, la Cour d’appel des pensions a jugé que l’exposition du requérant au gaz moutarde pendant les tests avait entraîné la broncho-pneumopathie chronique obstructive dont il souffrait, et a conclu que cette maladie était imputable à son service dans l’armée. Le 11/01/2008, l’Agence des militaires en activité et retraités a déterminé le taux d’invalidité du requérant et a augmenté le montant de sa pension militaire.
II.Mesures générales
1) Modifications législatives :
i) La loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998 (DPA de 1998)) est entrée en vigueur le 1er mars 2000. En vertu de cette loi, les particuliers ont le droit de recevoir les données à caractère personnel que les pouvoirs publics détiennent sur eux.
Si un demandeur n’est pas satisfait du contenu ou de l’opportunité de la réponse, il/elle peut demander un contrôle interne. S’il/elle n’est toujours pas satisfait(e), il/elle peut saisir le Commissaire aux informations, autorité indépendante de contrôle qui rend compte directement au Parlement et dont les décisions peuvent être contestées devant le tribunal compétent (Information Tribunal).
Une instance distincte de ce tribunal, la Commission de recours en matière de Sécurité nationale (National Security Appeals Panel), est compétente pour connaître des recours contre les dérogations à l’obligation de fournir des informations pour des motifs liés à la sécurité nationale ou des informations fournies par, ou relatives à, des autorités traitant de questions de sécurité nationale. La décision de la Commission peut faire l’objet d’un recours devant la High Court.
ii) La loi de 2000 sur la liberté d’information (Freedom of Information Act 2000 (FOIA de 2000)) est entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2005. Elle a introduit un droit général d’accès à toute information détenue par une autorité publique. Les voies de recours sont semblables à celles qui ont été établies par la loi DPA de 1998.
iii) Le Human Rights Act de 1998 (HRA de 1998) est entré en vigueur le 2 octobre 2000. Une demande au titre de l’article 8 ne tombant pas dans le champ d’application des lois DPA de 1998 et FOIA de 2000 relève toujours de l’article 6 de la HRA de 1998, obligeant les pouvoirs publics (dans le cas d’espèce le Ministère de la Défense) à agir d’une manière qui soit conforme à la Convention. Un demandeur qui estime que le Ministère a manqué à ses obligations au titre de l’article 8 peut porter plainte contre lui devant le tribunal administratif.
2) Porton Down Volunteers’ Helpline :
La Porton Down Volunteers’ Helpline a été établie en février 1998, afin d’aider les anciens volontaires / leurs représentants à obtenir facilement des informations concernant leur participation aux tests de Porton Down. La Helpline dispose d’un numéro gratuit d’assistance téléphonique, tenu par le « Defence Science and Technology Laboratory (Dstl) » du Ministère de la Défense. Ceci a été inclus dans toutes les informations sur les volontaires de Porton Down transmises par le service de presse du Ministère de la Défense et par la police de Wiltshire.
3) Mesures additionnelles prises :
Outre les mesures législatives exposées ci-dessus, différentes autres mesures ont été adoptées visant, notamment à :
- clarifier les responsabilités des personnes traitant les demandes d’accès aux informations ;
- simplifier la procédure à suivre par les particuliers pour formuler une demande d’information sur leur exposition réelle ou potentielle à des produits toxiques ;
- améliorer l’accès du public aux informations sur les tests de Porton Down par la publication d’un dossier historique sur le programme de volontaires[2].
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
[2] Le détail de ces mesures additionnelles figure dans les notes sur l’ordre du jour de la 1028e réunion (DH) (3-5 juin 2008) du Comité des Ministres (Rubrique 6.1), accessible à l’adresse suivante : (2008)1028&Language=lanFrench&Ver=section6.1public&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75.
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