Résolution CM/ResDH(2011)93[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Rodić et 3 autres contre Bosnie-Herzégovine
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »)[2],
Vu l’arrêt ci-dessous, qui a été transmis par la Cour au Comité une fois qu’il est devenu définitif ;
Nom des affaires (réf. requête)
Arrêt du
Définitif le
Rodić et 3 autres (22893/05)
27/05/2008
01/12/2008
Rappelant que les constats de violation faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité les autorités de l’Etat défendeur à fournir un plan d’action concernant les mesures proposées pour exécuter l’arrêt;
Ayant examiné, conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, le bilan d’action fourni par le gouvernement (voir en annexe) ;
Ayant noté que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)93
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Rodić et 3 autres contre Bosnie-Herzégovine
BOSNA I HERCEGOVINA
Ministarstvo za ljudska prava i izbjeglice
Ured zastupnika/agenta Vijeća ministara BiH pred Europskim sudom za ljudska prava
SARAJEVO
BOSNIE-HERZEGOVINE
Ministère des droits de l’homme et des réfugiés
Office de l’Agent du Conseil des Ministres devant la Cour européenne des droits de l’homme
SARAJEVO
Réf. 11-Ai-3/08 – 449/11
DG – HL
16 MAI 2011
SERVICE DE L’EXECUTION
DES ARRETS DE LA CEDH
Sarajevo, le 13 mai 2011
TRADUCTION
Madame Geneviève Mayer
Chef du Service
Service de l’exécution des arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme
Direction des monitorings
Direction générale des droits de l’homme et
des affaires juridiques
Conseil de l’Europe
F – 67075 Strasbourg CEDEX
Objet : Rodić et trois autres c. Bosnie-Herzégovine, requête no 22893/05
Rapport sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 mai 2008
Plan / Bilan d’action
Chère Madame,
Etant donné les conclusions de la réunion qui s’est tenue le 16 mars 2011 à Sarajevo entre des représentants du Service de l’exécution des arrêts de la Cour et des collectivités locales intéressées, nous vous communiquons par la présente des informations sur les activités récentes destinées à mettre en œuvre les mesures de caractère général ordonnées dans l’arrêt Rodić et trois autres c. Bosnie-Herzégovine.
Les établissements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine accueillent actuellement un total de 49 personnes condamnées pour crimes de guerre, dont dix-neuf à la prison de Zenica, quatorze à celle de Mostar, huit à celle de Sarajevo, quatre à Busovača, deux à Orašje et une respectivement à Bihać et à Tuzla.
Au sein de la prison de Zenica, le quartier IV, d’une capacité de quarante places, a été aménagé pour accueillir les condamnés qui mettent en danger la sécurité de l’établissement et la vie et la santé de leurs codétenus (détenus à risque). Le quartier VI est également opérationnel. Il accueille les personnes dont il est raisonnablement établi qu’elles encourent un risque pour leur vie et leur santé par d’autres condamnés y compris des personnes condamnées pour crime de guerre.
L’affectation des condamnés se fait conformément aux Instructions sur le placement des condamnés et leur répartition dans les établissements correctionnels de Zenica, adoptées le 12 juillet 2010. Les critères utilisés dépendent du type et de la durée de la peine, de l’évaluation des risques, de l’âge des intéressés, de la récidive éventuelle, de besoins spéciaux et du comportement et de la discipline des condamnés. Les informations sur les détenus sont obtenues lors de leur séjour initial dans l’unité d’accueil, et à partir de données des services pénitentiaires et de déclarations des condamnés. Actuellement, seul un condamné pour crimes de guerre est hébergé au quartier VI de la prison de Zenica. Il y a été transféré avec son accord à la suite d’une évaluation du personnel de l’établissement.
Pour améliorer les conditions pénitentiaires et diminuer la violence entre les détenus, l’établissement a recruté cinquante surveillants de plus. De plus, les postes vacants du Service de l’exécution des sanctions pénales du ministère fédéral de la Justice sont pourvus. Actuellement, outre l’adjoint au Ministre de ce Service, trois inspecteurs de plus sont affectés à l’exécution des sanctions, outre un assistant chargé des recherches. L’établissement est inspecté régulièrement. Les condamnés formulent leurs plaintes par écrit. A réception des plaintes, les services compétents mènent les entretiens nécessaires et collectent des informations. Les réponses sont aussi soumises par écrit aux détenus. Selon le problème allégué, un entretien peut avoir lieu en prison. Ces derniers temps, aucune plainte relative à la sécurité n’a été déposée par les condamnés pour crimes de guerre. Les plaintes formulées portent essentiellement sur des arrangements extérieurs à la prison et sur la libération conditionnelle.
Pour éliminer la surpopulation carcérale dans les établissements existants, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a décidé en septembre 2008 de construire un établissement correctionnel de type fermé et semi-ouvert à Mostar. La partie semi-ouverte devrait accueillir 180 condamnés et 20 femmes purgeant leur peine, tandis que la partie fermée est prévue pour 200 détenus. Les plans préliminaires et le projet principal de la première tranche sont achevés. Il est prévu d’affecter 5 millions de BAM environ à la construction de l’établissement de Mostar en 2011. L’appel d’offres pour les travaux de construction est achevé et ce mois-ci, un contrat devrait être signé avec la société de BTP retenue. Les travaux doivent commencer en juin-juillet 2011. La première tranche devrait comprendre les travaux préparatoires, le terrassement, la construction des murs de protection, l’aménagement des zones de promenade et de la voie d’accès et la construction de deux équipements auxiliaires. Les travaux devraient être achevés en 2014.
Conformément à ce qui précède, le pays défendeur estime que les mesures prises pour éliminer la violation des droits de l’homme constatée dans l’arrêt Rodić et trois autres c. Bosnie-Herzégovine, devrait prévenir des violations similaires à l’avenir. En conséquence, aucune autre mesure n’est nécessaire.
Veuillez agréer...
L’Adjointe à l’Agent du Conseil des Ministres de
Bosnie-Herzégovine devant la Cour européenne
des droits de l’homme
(tampon - signature)
Zikreta Ibrahimović
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
[2] voir aussi les recommandations qu’il a adoptées dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation Rec (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.
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