Résolution CM/ResDH(2023)451
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Espagne
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 2023,
lors de la 1484e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
48074/10
RODRIGUEZ RAVELO
12/01/2016
12/04/2016
53421/10
JIMÉNEZ LOSANTOS
14/06/2016
14/09/2016
26922/14
TORANZO GOMEZ
20/11/2018
20/02/2019
36537/15+
BENITEZ MORIANA ET IÑIGO FERNANDEZ
09/03/2021
09/06/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 10 de la Convention constatées en raison des condamnations pénales des requérants et des amendes qui leur ont été infligées, avec emprisonnement par défaut en cas de non-paiement, pour calomnie et injures (articles 205 et 208 du Code pénal) dans des déclarations et commentaires qu’ils avaient faits dans différents contextes ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action et les informations complémentaires fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable lorsqu’octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2023)533 et DH-DD(2023)1020);
Ayant pris en considération la communication reçue de la société civile et la réponse des autorités (voir document DH-DD(2023)1399-rev) ;
Notant, en ce qui concerne les mesures individuelles, que la satisfaction équitable a été versée ; que les requérants qui ont demandé la réouverture des procédures en question ont obtenu l’annulation, avec effet définitif, des condamnations pénales prononcées à leur encontre ; et que le casier judiciaire des requérants est actuellement vierge ;
en ce qui concerne les mesures générales, notant avec satisfaction, les informations, évaluations et données statistiques fournies par les autorités sur les mesures de sensibilisation adoptées et leur impact pour ce qui est de l’intégration des exigences de la Convention, énoncées dans ces arrêts et dans d’autres arrêts pertinents de la Cour, dans la jurisprudence nationale, lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions susmentionnées du Code pénal ;
Rappelant que les questions relatives à l’application des dispositions du Code pénal concernant l’injure à la Couronne (article 490), l’apologie du terrorisme (articles 578 et 579) et les outrages à l’Espagne (article 543) sont examinées séparément par le Comité, respectivement dans le cadre des affaires Stern Taulats et Roura Capellera, Erkizia Almandoz et Fragoso da Costa ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.