Résolution CM/ResDH(2010)55[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Riolo contre Italie
(Requête no 42211/07, arrêt du 17 juillet 2008, définitif le 17 octobre 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression du requérant, un chercheur universitaire condamné pour diffamation (violation de l’article 10) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)55
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Riolo contre Italie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une atteinte à la liberté d’expression du requérant, un chercheur universitaire, condamné en 2003 pour diffamation, en raison de la publication d’un article dans une revue (violation de l’article 10). Les juridictions nationales ont estimé que cet article était diffamatoire car il contenait certaines expressions qui dépassaient les limites d’une critique légitime et qu’il tirait des conclusions invérifiables portant atteinte à la réputation d’un homme politique. A cet égard, il suggérait que le responsable politique avait commis des infractions ou qu’il avait protégé les intérêts de la mafia.
La Cour européenne a considéré que la véracité des principales informations factuelles n’était pas contestée. Si l’article incriminé contenait une certaine dose de provocation, il ne constituait pas une attaque gratuite de l’homme politique concerné. En outre, en mettant en cause les relations entre le monde politique et des intérêts particuliers, le requérant abordait une question d’intérêt général et un sujet de débat public légitime. Dans ces conditions, la Cour a estimé que la condamnation du requérant au paiement d’une amende et au versement de dommages et intérêts constituait un moyen disproportionné de protéger la réputation ou les droits d’autrui dans une société démocratique.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
60 000 EUR
-
12 000 EUR
72 000 EUR
Payé le 18/12/2008
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral du requérant. Elle a aussi octroyé un dédommagement pour le préjudice matériel (couvrant les dommages moraux, les intérêts légaux, une compensation et les frais de justice payés par le requérant à la partie demanderesse dans le cadre de la procédure interne). Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
II.Mesures générales
Le gouvernement estime qu’étant donné l’applicabilité directe des dispositions de la Convention européenne en Italie, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne à tous les tribunaux compétents) semblent suffisantes pour éviter des violations similaires. Le Ministère de la Justice assure la traduction de tous les arrêts de la Cour européenne et leur diffusion aux juridictions compétentes, au Procureur général, et au secrétariat général de la Cour de cassation. Dans ce contexte il convient de noter qu’un résumé en italien de l’arrêt a été publié dans la base de données de la Cour de cassation sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (www.I), avec le texte complet de l’arrêt en langue originale (français). Ce site internet est largement utilisé par tous les praticiens du droit en Italie, fonctionnaires, avocats, procureurs et juges.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire, en dehors du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour, que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy