Résolution CM/ResDH(2018)402
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Roman Zurdo et autres contre Espagne
(adoptée par le Comité de Ministres le 24 octobre 2018,
lors de la 1328e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
28399/09
ROMAN ZURDO ET AUTRES
08/10/2013
08/01/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatée dans cette affaire en raison de l’absence d’audience publique devant les juridictions d’appel lorsque celles-ci sont amenées à connaître d’une affaire pénale en fait et en droit ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)839) ;
Rappelant que la question relative à la violation de l’article 6 de la Convention constatée dans cette affaire a été examinée dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Igual Coll (CM/ResDH(2017)69) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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