AFFAIRE ROSA c. ITALIE

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE ROSA c. ITALIE

(Requête n° 49361/99)

ARRÊT

STRASBOURG

25 octobre 2001

DÉFINITIF

25/01/2002

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Rosa c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
I. Cabral Barreto,
V.H. Butkevych,
MmesN. Vajić, juges,
M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 octobre 2001,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Antonio Rosa (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 septembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 5 juillet 1999 sous le numéro de dossier 49361/99. Le requérant est représenté par Mes L. De Angelis et S. Castagna, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.

2.  La Cour a déclaré la requête recevable le 9 novembre 2000.

EN FAIT

3.  Le 11 décembre 1962, le requérant assigna M. L. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une intervention chirurgicale.

4.  La mise en état de l’affaire commença le 30 février 1963. Vingt-trois audiences plus tard, le 16 juin 1967, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 17 janvier 1968 Par un jugement du 19 janvier 1968, dont le texte fut déposé au greffe le 5 mars 1968, le tribunal exclut la responsabilité du chirurgien et rejeta la demande du requérant.

5.  Le 4 mars 1969, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. Les parties ne s’étant pas constituées dans cette procédure, le requérant la reprit le 20 juin 1970. L’instruction commença le 21 décembre 1970. Les parties présentèrent leurs conclusions lors de la seconde audience, le 19 avril 1971 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 19 octobre 1971. Par une ordonnance dont le texte fut déposé au greffe le 28 juin 1972, la cour d’appel ordonna qu’une expertise fut pratiquée, et remit l’affaire au conseiller de la mise en état. Des quatre audiences qui eurent lieu entre le 10 juillet 1972 et le 16 avril 1973, une fut consacrée à la prestation de serment des experts, deux furent reportées car les experts n’avaient pas déposé au greffe le rapport d’expertise et une le fut pour permettre aux parties d’examiner ce rapport.

6.  Des douze audiences qui se tinrent du 8 octobre 1973 au 24 novembre 1975, deux furent renvoyées en raison de l’absence des parties, deux furent consacrées au dépôt de documents, une à la demande faite par le juge aux experts de présenter un complément à leur rapport d’expertise, deux audiences furent reportées car les experts ne s’étaient pas présentés, quatre car ils n’avaient pas déposé au greffe le complément au rapport et la dernière pour permettre aux parties d’examiner ledit complément et de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 16 février 1976. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 novembre 1976, mais elle fut reportée à deux reprises jusqu’au 24 octobre 1978 car un des magistrats avait un empêchement.

7.  Par un arrêt du 30 octobre 1978, dont le texte fut déposé au greffe le 7 mars 1979, la cour d'appel rejeta l’appel.

8.  Le 2 février 1980, le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 12 janvier 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 13 mai 1982, la Cour de cassation cassa l’arrêt et renvoya l’affaire devant une autre chambre de la cour d'appel de Rome.

9.  Le 27 juillet 1982, le requérant reprit la procédure devant cette juridiction. La première audience eut lieu le 18 novembre 1982 et les parties présentèrent leurs conclusions le 3 mars 1983. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 16 mars 1984. Par un arrêt du 23 mars 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 21 mai 1984, la cour d'appel condamna M. L. à réparer les dommages subis par le requérant, dont le montant devait être fixé au cours d’une procédure séparée.

10.  Le 14 décembre 1984, M. L. se pourvut en cassation. Par un arrêt du 22 janvier 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 16 novembre 1988, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

11.  Parallèlement à la procédure devant la Cour de cassation, les 30 juillet et 6 août 1984 le requérant assigna M. L. et la municipalité de Rome devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le paiement de 368 764 000 lires italiennes à titre de réparation du préjudice subi. La première audience se tint le 18 décembre 1984. Les procès-verbaux de cette audience et des trois autres qui eurent lieu jusqu’au 21 janvier 1986 ont été perdus avec le dossier par le greffe du tribunal. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 3 février 1988. Par un jugement non définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 18 octobre 1988, le tribunal déclara recevable la demande du requérant mais suspendit la procédure en attendant la fin de la première procédure.

12.  Le 22 janvier 1989, le requérant reprit la procédure devant cette juridiction. L’instruction reprit le 26 février 1990, mais la procédure fut interrompue en raison du décès de M. L. Le 8 mars 1990, le requérant reprit la procédure. Des onze audiences fixées entre le 12 juin 1990 et le 24 mai 1993, une fut renvoyée d’office, deux furent reportées car le dossier de l’instruction avait disparu, sept concernèrent une expertise et la dernière fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 15 juin 1993. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 26 janvier 1994. Par une ordonnance du 2 mars 1994, le tribunal ordonna un complément d’expertise, nomma un expert et fixa la prestation de serment devant le juge de la mise en état au 9 mai 1994. Les cinq audiences qui eurent lieu entre le 19 juillet 1994 et le 17 juillet 1995, eurent trait au complément d’expertise et à des expertises privées. La présentation des conclusions eut lieu le 25 septembre 1995 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 6 mars 1996.

13.  Par un jugement du 13 mars 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 12 juin 1996, le tribunal ne fit qu’en partie droit à la demande du requérant en octroyant seulement une partie du montant réclamé.

14.  Le 15 octobre 1996, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. L’instruction commença le 14 janvier 1997 et, après une audience, le 12 juin 1997 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 2 juillet 1999. Le requérant demanda que la date de l’audience fut avancée. Faisant droit à sa demande une audience fut fixée au 10 janvier 1998. En raison de la surcharge du rôle cette audience fut reportée au 10 juillet 1998. A cette date les parties ne se présentèrent pas et l’affaire fut remise au 25 février 2000. Le requérant demanda une nouvelle fois que la date de l’audience fût avancée. Faisant droit à sa demande une audience fut fixée au 21 mai 1999, toutefois elle fut renvoyée au 7 janvier 2000 car un des magistrats avait été muté et n’avait pas encore été remplacé.

15.  Par un arrêt du 14 janvier 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 20 janvier 2000, la cour fit en partie droit à l’appel du requérant.

16.  Le 3 juillet 2000, la veuve de M. L. se pourvut en cassation. Selon les informations fournies par le requérant le 17 janvier 2001, la procédure était à cette date encore pendante.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

17.  Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

18.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

19.  La période à considérer a débuté le 11 décembre 1962 et s’est terminée le 17 janvier 2001.

20.  Elle a donc duré trente-huit ans et un mois pour sept instances.

Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie, et elle est donc de plus de vingt-sept ans et cinq mois.

21.  La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.

22.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

23.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

24.  Le requérant réclame au moins 150 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et au moins 30 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subis.

25.  La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 70 000 000 ITL au titre du préjudice moral.

B.  Frais et dépens

26.  Le requérant demande également 57 696 914 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 21 482 100 ITL pour ceux encourus devant la Cour.

27.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 6 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.

C.  Intérêts moratoires

28.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

2.  Dit

a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 70 000 000 (soixante-dix millions) lires italiennes pour dommage moral et 6 000 000 (six millions) lires italiennes pour frais et dépens ;

b)  que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;

3.  Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 octobre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident

 

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