Résolution CM/ResDH(2010)149[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
dans l’affaire Roşca contre Roumanie
(Requête no 75129/01, arrêt du 6 juillet 2006, règlement amiable)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les griefs recevables du requérant dans cette affaire concernent l’iniquité de la procédure pénale devant les tribunaux militaires en raison du défaut d’impartialité des magistrats militaires, l’illégalité des écoutes téléphoniques dont il avait fait l’objet ainsi que l’utilisation des transcriptions des communications téléphoniques interceptées comme preuves dans la procédure pénale susmentionnée (griefs tirés de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 8) ;
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer cette affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable précité, il a été convenu que le gouvernement de l’Etat défendeur paierait au requérant 7 500 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral, ainsi que les frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ;
Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par la Cour au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 11 octobre 2006, cinq jours après l’expiration du délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant la somme prévue par le règlement amiable et, ayant noté que, vu la modicité des intérêts de retard dus, le requérant avait renoncé à leur paiement, et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans cette affaire afin de se conformer à l’arrêt de la Cour,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans la présente affaire et DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.
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