DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ROSSI ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juin 2010
DÉFINITIF
22/09/2010
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Rossi et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juin 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent six requêtes (nos 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La requête no 678/03 avait été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention.
2. Les requérants sont représentés par Mes A. Nardone et T. Verrilli, avocats à Bénévent (ainsi que, dans la requête no 678/03, par Me F. Giordano, avocat à Bénévent et, dans la requête no 697/03, par Me G. Palma, avocat à Bénévent). Les détails concernant les requérants et les dates d'introduction des requêtes figurent dans le tableau en annexe au présent arrêt.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia et l'actuel coagent, M. N. Lettieri.
4. Le 30 mars 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
12. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l'examen des requêtes à la suite de la décision des requérants de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d'autres requêtes introduites avant l'adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'avaient pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX).
13. La Cour observe que, contrairement à l'affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu'il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, les requérants, en l'espèce, ont communiqué à la Cour leur intention d'introduire des recours « Pinto », ce qu'ils ont fait ensuite, sans renoncer à leur requêtes. Les voies de recours internes ayant été épuisées (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté des requêtes
14. Le Gouvernement excipe ensuite de la tardiveté des requêtes, dans la mesure où les requérants auraient demandé à la Cour de reprendre l'examen de leurs requêtes plus d'un an après la clôture des procédures « Pinto » y relatives, ce qui entraînerait la violation d'un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d'un an à compter de leur suspension.
15. Indépendamment de toute autre considération, la Cour relève que, comme il ressort des faits exposés dans le tableau ci-dessus, tous les requérants ont informé la Cour du résultat des procédures « Pinto » dans l'année qui suivit le dépôt des décisions des cours d'appel. Par conséquent, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
3. Qualité de « victime »
16. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
17. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007‑VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
4. Conclusion
18. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
19. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :requête no 676/03 : neuf ans et sept mois pour un degré de juridiction (aux dates prises en compte par les juridictions « Pinto », à savoir les dates d'introduction des recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée de vingt et un mois ;requête no 678/03 : quinze ans et sept mois pour un degré de juridiction ;requête no 682/03 : neuf ans et sept mois pour un degré de juridiction (à la date de la décision « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée d'au moins quinze mois ;requête no 693/03 : cinq ans et quatre mois pour un degré de juridiction ;requête no 695/03 : sept ans et un mois pour un degré de juridiction ;requête no 697/03 : vingt-trois ans et onze mois pour un degré de juridiction (à la date prise en compte par la juridiction « Pinto », à savoir la date d'introduction du recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée d'au moins vingt-neuf mois.
20. La Cour constate en outre que les indemnisations « Pinto » ont été versées avec retard :requête no 676/03 : pour chaque requérant, dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;requête no 678/03 : dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;requête no 682/03 : dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;requête no 693/03 : vingt-deux mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;requête no 695/03 : vingt mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;requête no 697/03 : dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto ».
21. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans les présentes affaires, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
22. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance des indemnisations « Pinto ».
23. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009‑... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ces griefs irrecevables pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
24. Les requérants se plaignent également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu'ils auraient été victimes d'une discrimination fondée sur la fortune, compte tenu des frais avancés pour intenter les procédures « Pinto ».
25. La Cour estime qu'il y a lieu d'examiner ces griefs sous l'angle du droit d'accès à un tribunal au regard de l'article 6 de la Convention. Elle observe que, bien qu'un individu puisse être admis, d'après la loi italienne, au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite en matière civile, les requérants n'ont pas demandé l'aide judiciaire. Elle relève, en outre, qu'ils ont pu saisir les juridictions compétentes aux termes de la loi « Pinto » et que les cours d'appel ont fait en partie droit à leur demandes, leur accordant des sommes au titre des frais de procédure. Or, on ne saurait parler d'entraves à l'accès à un tribunal lorsqu'une partie, représentée par un avocat, saisit librement la juridiction compétente et présente devant elle ses arguments. Partant, aucune apparence de violation ne pouvant être décelée, la Cour déclare les griefs portant sur les frais de procédure irrecevables car manifestement mal fondés au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Nicoletti c. Italie (déc.), no 31332/96, 10 avril 1997).
26. Les requérants se plaignent enfin, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, du manque d'équité des procédures « Pinto ». Les juridictions « Pinto » ne seraient pas impartiales au motif que des juges exercent un contrôle sur la conduite d'autres collègues et que la Cour des comptes est tenue d'entamer une procédure en responsabilité à l'encontre de ces derniers, au cas où la longueur d'une procédure interne leur serait imputable.
27. Concernant le grief portant sur l'impartialité, et donc sur l'équité, de la procédure « Pinto », la Cour rappelle que l'impartialité d'un juge doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Quant à la première, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à la preuve du contraire. Or, aucun élément du dossier ne donne à penser que les juridictions « Pinto » avaient des préjugés. Quant à la seconde, elle conduit à se demander si, indépendamment de la conduite du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier.
28. En l'espèce, la crainte d'un défaut d'impartialité tenait au fait que les cours d'appel auraient pu débouter les requérants au nom d'un « esprit de corps » qui amènerait les juges « Pinto » à rejeter systématiquement les demandes de satisfaction équitable pour défendre la conduite d'autres juges. Or, d'une part, la Cour constate que les cours d'appel « Pinto » ont fait en partie droit aux demandes des requérants. D'autre part, les allégations des requérants sont vagues et non étayées. La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257‑B, §§ 25-28).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
30. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
No requête
Prétentions au titre du préjudice moral
1.
676/03
9 600 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
2.
678/03
13 500 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
3.
682/03
7 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
4.
693/03
6 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
5.
695/03
5 000 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
6.
697/03
23 500 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3 000 EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14
31. Le Gouvernement conteste ces prétentions, estimant que le faible enjeu des litiges ne justifie pas l'octroi d'une somme au titre de satisfaction équitable.
32. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque affaire, de l'existence de retards imputables aux requérants et de l'éventuel prolongement des procédure principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto »
No requête
Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voies de recours internes
Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto »
Somme accordée pour dommage moral
1.
676/03
12 000 EUR
(à la date prise en compte par les juridictions « Pinto »)
Globalement 20 %
Conjointement (voir entre autres, mutatis mutandis, Wolfgéher et Turula c. Hongrie, no 36739/05, § 11, 3 novembre 2009) :
4 800 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 300 EUR (retard paiement indemnisations « Pinto »)
2.
678/03
16 800 EUR
20,83 %
4 060 EUR
ainsi que
1 300 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3.
682/03
12 000 EUR
(à la date prise en compte par la juridiction « Pinto »)
12,5 %
4 800 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 300 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
4.
693/03
5 000 EUR
10 %
1 750 EUR
ainsi que
1 600 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
5.
695/03
8 000 EUR
18,75 %
2 100 EUR
ainsi que
1 400 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
6.
697/03
21 000 EUR
(à la date prise en compte par la juridiction « Pinto »)
7,14 %
7 950 EUR (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 300 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
33. Les requérants demandent 7 250,21 EUR chacun au titre des frais et dépens engagés dans les procédures « Pinto » et devant la Cour. Ils fournissent des justificatifs des frais encourus devant la Cour s'élevant à 4 038,20 EUR pour chaque requête (somme à majorer de 2 % au titre de la contribution à la caisse de prévoyance des avocats et de 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée).
34. Le Gouvernement n'a pas pris position.
35. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003‑VIII).
36. Quant aux frais et dépens devant les cours d'appel « Pinto », la Cour estime raisonnable les sommes allouées, compte tenu de la durée et de la complexité des procédures « Pinto ». Elle rejette donc les demandes.
37. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, la Cour relève que les frais et dépens octroyés par les cours d'appel « Pinto » aux requérants dont les requêtes portent les nos 676/03 (deuxième requérant), 682/03, 693/03, 695/03 incluaient un remboursement des coûts exposés devant la Cour. Dès lors, statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'allouer, pour les frais et dépens relatifs aux requêtes nos 682/03, 693/03 et 695/03, 1 000 EUR à chaque requérant, pour les frais et dépens relatifs à la requête no 676/03, 1 500 EUR aux requérants conjointement et, enfin, pour les frais et dépens concernant les requêtes nos 678/03 et 697/03, 1 500 EUR à chaque requérant.
C. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i.requête no 676/03 : aux requérants conjointement 6 100 EUR (six mille cent euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ii.requête no 678/03 : 5 360 EUR (cinq mille trois cent soixante euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii.requête no 682/03 : 6 100 EUR (six mille cent euros) pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
iv.requête no 693/03 : 3 350 EUR (trois mille trois cent cinquante euros) pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
v.requête no 695/03 : 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
vi.requête no 697/03 : 9 250 EUR (neuf mille deux cent cinquante euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) qu'aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction
Détails requérant(s)
Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1.
no 676/03
introduite le 10 octobre 2000
Assunta ROSSI (« première requérante ») et Angelo IULIANO (« deuxième requérant »)
ressortissants italiens,
nés respectivement en 1941 et 1931,
résidant à Ceppaloni (Bénévent).
Il ressort du dossier que les requérants sont mariés et vivent ensemble.
Procédure principale
Objet : opposition à une injonction de payer.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 427/92, ensuite jointe à RG no 211/92), du 2 mars 1992 au 24 juillet 2003 ; 3 revois d'office.
Procédure « Pinto » entamée par la première requérante
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 16 octobre 2001, somme demandée 9 296 EUR pour dommage moral.
Décision : 3 juin 2002, déposée le 12 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date d'introduction du recours) ; 800 EUR pour dommage moral et 700 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 février 2004.
Procédure « Pinto » entamée par le deuxième requérant
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 11 octobre 2001, somme demandée 9 296 EUR pour dommage moral.
Décision : 12 juin 2002, déposée le 15 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date d'introduction du recours) ; 1 600 EUR pour dommage moral et 1 400 EUR pour frais et dépens, y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 février 2004.
2.
no 678/03
introduite le 6 mai 1998
Mario TROTTA
ressortissant italien, né en 1945, résidant à S. Giorgio del Sannio (Bénévent)
Procédure principale
Objet : construction d'une œuvre et paiement de sommes d'argent.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 1836/82), du 9 septembre 1982 au 21 avril 1998 ; 7 renvois d'office et 18 renvois à la demande des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 13 octobre 2001, somme demandée 16 785 EUR pour dommage moral.
Décision : 12 juin 2002, déposée le 10 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 3 500 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 février 2004.
3.
no 682/03
introduite le 23 septembre 2000
Anna Maria PEPICIELLO
ressortissante italienne, née en 1950, résidant à Bénévent
Procédure principale
Objet : différend de voisinage.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 3107/92), du 21 octobre 1992 au 7 octobre 2003 (dernière documentation fournie par la requérante) ; 5 renvois d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 13 octobre 2001, somme demandée 8 263 EUR pour dommage moral.
Décision : 17 juin 2002, déposée le 17 juillet 2002 ; procédure prise en compte jusqu'à la date de la décision ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral et 1 750 EUR pour frais et dépens, y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 février 2004.
4.
no 693/03
introduite le 23 février 2001
Domenico ORTOLANO
ressortissant italien, né en 1961, résidant à Bénévent
Procédure principale
Objet : paiement d'une somme d'argent en exécution d'un contrat.
Première instance : juge d'instance et ensuite tribunal de Bénévent (RG no 1317/95), du 6 octobre 1995 au 24 février 2001; 1 renvoi d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 10 octobre 2001, somme demandée 6 197 EUR pour dommage moral.
Décision : 5 avril 2002, déposée le 6 juin 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 500 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 7 avril 2004.
5.
no 695/03
introduite le 16 février 2001
Dimensione Azienda s.r.l.
société ayant son siège à Bénévent
Procédure principale
Objet : opposition à une injonction de payer.
Première instance : juge d'instance et ensuite tribunal de Bénévent (RG no 4969/94), du 18 octobre 1994 au 12 décembre 2001; 1 renvoi d'office, 1 renvoi à la demande des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 13 octobre 2001, somme demandée 6 197 EUR pour dommage moral.
Décision : 5 avril 2002, déposée le 6 juin 2002 ; procédure prise en compte jusqu'à la date de la décision ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral et 1 700 EUR pour frais et dépens y compris ceux devant la Cour.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 24 février 2004.
6.
no 697/03
introduite le 16 février 2001
Giovanni IANNIELLO
ressortissant italien, né en 1936, résidant à Airola (Bénévent)
Procédure principale
Objet : différend de voisinage.
Première instance : juge d'instance d'Airola (RG no120/77) et ensuite tribunal de Bénévent (RG n o865/00), du 18 novembre 1977 au 2 avril 2004 (dernière documentation fournie par le requérant) ; 23 renvois d'office, 3 renvoi pour grève des avocats, 12 renvois à la demande des parties ou en raison de leur absence.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 16 octobre 2001, somme demandée 21 691 EUR pour dommage moral.
Décision : 3 juin 2002, déposée le 12 juillet 2002 ; procédure prise en compte jusqu'à la date du recours ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral et 800 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 2 février 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 18 février 2004.
Full & Egal Universal Law Academy