Résolution CM/ResDH(2014)253
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Rotaru contre Roumanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
28341/95
ROTARU
04/05/00
Grand Chamber
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 novembre 2014,
lors de la 1213e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Vu également la Résolution intérimaire ResDH(2005)57, adoptée en juillet 2005, dans laquelle le Comité a pris note des mesures adoptées à cette date et des mesures envisagées, tout en en appelant aux autorités roumaines pour qu’elles adoptent rapidement les réformes législatives nécessaires afin de répondre aux critiques formulées par la Cour dans son arrêt sur le système roumain de collecte et d’archivage des informations par les services secrets ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)137) ;
Soulignant que l’affaire concerne principalement l’absence de garanties pour le respect de la vie privée dans le cadre légal applicable au fonctionnement du Service roumain de renseignements, s’agissant de la détention et l’utilisation par ce Service d’informations sur la vie privée du requérant contenues dans les archives des anciens organes de renseignements ;
Ayant noté à cet égard les informations fournies au sujet du cadre légal qui régit actuellement le traitement des informations contenues dans les archives des anciens organes de renseignements, mis en place par le Règlement d’urgence no 24/2008 relatif à l’accès des citoyens à leur dossier personnel tenu par la Securitate ;
Ayant noté par ailleurs les assurances données par les autorités roumaines selon lesquelles, dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour européenne dans le groupe d’affaires Haralambie et dans l’affaire Bucur et Toma, elles poursuivront leurs efforts en vue de remédier aux défaillances identifiées par la Cour européenne dans la mise en œuvre du mécanisme prévu par le Règlement d’urgence no 24/2008 et d’aligner le cadre légal régissant l’organisation et le fonctionnement du Service roumain de renseignements sur les exigences de la Convention ;
S’étant ainsi assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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