Résolution CM/ResDH(2023)25
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 février 2023,
lors de la 1457e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
20304/20
Jelena RISTIĆ ET 2 AUTRES REQUÊTES
23/09/2021
31634/20
Nenad POPOVIĆ ET 2 AUTRES REQUÊTES
25/11/2021
38290/20
Ivana RISTIĆ ET 19 AUTRES REQUÊTES
03/02/2022
34530/21
Anita TORBICA ET 15 AUTRES REQUÊTES
03/02/2022
47529/20
Dragana JANKOVIĆ ET 6 AUTRES REQUÊTES
10/03/2022
45269/20
Nemanja STEVANOVIĆ ET 6 AUTRES REQUÊTES
10/03/2022
33740/21
Ljiljana JEREMIĆ ET 10 AUTRES REQUÊTES
10/03/2022
34432/21
Dragomir STAMENKOVIĆ ET 20 AUTRES REQUÊTES
10/03/2022
5447/21
Goran ČVORKOV ET 14 AUTRES REQUÊTES
24/03/2022
51204/20
Jasmina LAZIĆ
02/06/2022
30946/21
Trifun MILOŠEVIĆ ET 11 AUTRES REQUÊTES
07/04/2022
33849/21
Dragoljub RANKOVIĆ ET 13 AUTRES REQUÊTES
07/04/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2022)1320 et DH-DD(2022)1328),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.