Résolution CM/ResDH(2017)392
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
18 affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité de Ministres le 22 novembre 2017,
lors de la 1300e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
34647/97
RUIANU
17/06/2003
17/09/2003
22626/02
SCHREPLER
15/03/2007
15/06/2007
24724/03
CONSTANTIN OPREA
08/11/2007
08/02/2008
10395/02
KOCSIS
20/12/2007
20/03/2008
40067/06
BUTAN ET DRAGOMIR
14/02/2008
14/05/2008
67007/01
NEAMŢIU
14/02/2008
14/05/2008
73706/01
ION-CETINA ET ION
14/02/2008
14/05/2008
40162/02
VASILE
29/04/2008
29/07/2008
25111/02
NEGULESCU ELENA
01/07/2008
01/12/2008
6580/03
CIOCAN ET AUTRES
09/12/2008
09/03/2009
40274/04
CHELU
12/01/2010
12/04/2010
3271/04
I.D.
23/03/2010
20/09/2011
23/06/2010
20/12/2011
44476/04
PAPUC
27/05/2010
27/08/2010
31760/06
S.C. PRODCOMEXIM S.R.L. No. 2
06/07/2010
06/10/2010
6332/04
ION POPESCU
27/07/2010
22/11/2010
36446/04
FLAVIU ET DALIA ŞERBAN
14/09/2010
21/02/2011
25329/03
FRĂSILĂ ET CIOCÎRLAN
10/05/2012
10/08/2012
26270/04
PAROISSE GRECO CATHOLIQUE BOGDAN VODĂ
19/11/2013
19/02/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures générales adoptées afin d’exécuter les arrêts et les informations fournies en ce qui concerne les mesures individuelles et le paiement de la satisfaction équitable octroyée, le cas échéant, par la Cour (voir documents DH-DD(2017)521 et
DH-DD(2017)687) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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