Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 9 décembre 1994 dans l'affaire Ruiz Torija et transmis à la même
date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête (n° 18390/91) dirigée contre l'Espagne, introduite devant
la Commission européenne des Droits de l'Homme le 15 mars 1991, en
vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
M. Eusebio Ruiz Torija, ressortissant espagnol, et que la
Commission a déclaré recevable son grief selon lequel sa cause
n'avait pas été entendue équitablement dans la mesure où
l'Audiencia provincial de Madrid n'avait pas dans son arrêt répondu
à l'un des moyens soulevés par le requérant;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 9 septembre 1993;
Considérant que dans son arrêt du 9 décembre 1994 la Cour:
- a rejeté, à l'unanimité, l'exception préliminaire du
Gouvernement;
- a dit, par huit voix contre une, qu'il y avait eu violation
de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
- a dit, à l'unanimité, que l'arrêt constituait par lui-même
une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral
allégué;
- a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait verser au
requérant, dans les trois mois, 1 000 000 de pesetas pour frais et
dépens;
- a rejeté, à l'unanimité, les prétentions de l'intéressé pour
le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de l'Espagne à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 9 décembre 1994, eu égard
à l'obligation qu'a l'Espagne de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Espagne a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de
l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente
résolution;
S'étant assuré que le 27 février 1995, dans le délai imparti,
le Gouvernement de l'Espagne a versé au requérant les sommes
prévues dans l'arrêt du 9 décembre 1994,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de l'Espagne, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans
la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (95) 253
Informations fournies par le Gouvernement de l'Espagne
lors de l'examen de l'affaire Ruiz Torija
par le Comité des Ministres
En plus de la publication ordinaire d'une traduction du
présent arrêt dans le Boletín de Jurisprudencia Constitucional, le
ministère de la Justice et de l'Intérieur a aussi publié,
le 25 juin 1995, une traduction de l'arrêt dans un supplément au
no 1747 du Boletín de información del Ministerio de Justicia e
Interior, «Jurisprudencia de los órganos del Convenio Europeo de
Derechos Humanos».
Considérant le statut de la Convention et de la jurisprudence
des organes de Strasbourg en droit espagnol (voir, entre autres,
les Résolutions DH (94) 84 dans l'affaire Barberà, Messegué et
Jabardo, et DH (95) 93 dans l'affaire Castells), le Gouvernement de
l'Espagne est d'avis que les tribunaux ne manqueront pas d'adapter
leur pratique à la jurisprudence de la Cour dans la présente
affaire.
Le Gouvernement voudrait ajouter que la ratification de la
Convention et les déclarations ultérieures concernant la compétence
des organes de Strasbourg montrent aussi une volonté ferme de la
part de l'Espagne de contribuer à une meilleure protection des
droits garantis. Dans cette perspective et conformément aux
dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la Constitution, le
ministère de la Justice et de l'Intérieur a considéré comme
approprié et nécessaire de publier dorénavant dans son bulletin
d'information des traductions des décisions importantes des organes
de Strasbourg concernant l'Espagne. Cette mesure permettra en
outre, grâce à la large diffusion de ce bulletin, une meilleure
connaissance de la jurisprudence relative à la Convention et
permettra ainsi également un meilleur respect des arrêts de la
Cour.
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