Résolution CM/ResDH(2017)83
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe Ryabykh(113 affaires) contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 mars 2017, lors de la 1280e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires (voir annexe 1) et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant constaté que la satisfaction équitable, le cas échéant, a été payée par le gouvernement de l’Etat défendeur ;
Notant avec satisfaction les mesures prises par les autorités russes afin de résoudre le problème de la violation du principe de sécurité juridique en raison de l’annulation de décisions de justice définitives par la voie de la procédure de contrôle en vue d’une révision dans les affaires civiles (« nadzor ») (voir annexe 2) ;
Prenant également en compte les arrêts de la Cour européenne rendus après l’adoption de diverses reformes législatives, dans lesquels la Cour a examiné la conformité à la Convention européenne de la nouvelle procédure de contrôle en vue d’une révision ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe 1Liste des affaires
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
52854/99
RYABYKH
24/07/2003
03/12/2003
11227/05
ABDULLAYEV
11/02/2010
11/05/2010
39897/02
AGASARYAN
20/11/2008
20/02/2009
2993/03
AKALINSKIY
07/06/2007
07/09/2007
51380/07
ALEKSEY ZAKHAROV
12/03/2009
12/06/2009
32991/05
ANDREYEV
04/03/2010
04/06/2010
63973/00
ANDROSOV
06/10/2005
15/02/2006
44142/05
ASMAYEV
14/03/2013
14/03/2013
24130/04+
BARANOV ET AUTRES
09/02/2016
09/02/2016
17472/04
BODROV
12/02/2009
12/05/2009
30671/03
BORIS VASILYEV
15/02/2007
15/05/2007
42234/04
BORODKIN
17/09/2009
17/12/2009
14853/03
BORSHCHEVSKIY
21/09/2006
12/02/2007
62866/00
BOYCHENKO ET GERSHKOVICH
28/06/2007
28/09/2007
23795/02
CHEBOTAREV
22/06/2006
22/09/2006
30714/03
CHEKUSHKIN
15/02/2007
15/05/2007
5964/02
CHERNITSYN
06/04/2006
13/09/2006
30686/03
DANILCHENKO
15/02/2007
15/05/2007
7182/03+
DAVLETKHANOV ET AUTRES « RETRAITÉS CHERNOBYL »
23/09/2010
23/12/2010
18967/07
DAVYDOV
30/10/2014
30/01/2015
3244/04
DEMENTYEV
06/11/2008
06/02/2009
27101/04
DMITRIYEVA
03/04/2008
29/09/2008
18451/04
DOLBIN
19/04/2016
19/04/2016
2999/03
DOVGUCHITS
07/06/2007
07/09/2007
7319/05+
EYDELMAN ET AUTRES « RETRAITE EMIGRES »
04/11/2010
04/02/2011
12157/06
GARAGULYA
20/05/2010
20/08/2010
30674/03
GAVRILENKO
15/02/2007
15/05/2007
20430/04
GLADYSHEV ET AUTRES
07/02/2008
07/05/2008
42974/07
GORFUNKEL
19/09/2013
19/12/2013
30777/03
GREBENCHENKO
15/02/2007
15/05/2007
13173/03
GUDKOV
22/12/2009
22/03/2010
20023/07
GULYAYEV
12/05/2010
12/08/2010
10277/05
IGNATYEVA
03/04/2008
22/12/2009
03/07/2008
22/03/2010
1752/02
IRINA FEDOTOVA
19/10/2006
19/01/2007
11697/05
IVANOVA
24/04/2008
24/07/2008
19136/04
KALINICHENKO
12/03/2009
12/06/2009
32185/02
KAYKHANIDI
10/10/2013
10/10/2013
14290/03+
KAZAKEVICH ET 9 AUTRES AFFAIRES « RETRAITES MILITAIRES »
14/01/2010
14/04/2010
42538/02
KAZMIN
13/01/2011
20/06/2011
2173/04
KHANUSTARANOV
28/05/2014
28/05/2014
27114/04
KHOTULEVA
30/07/2009
06/11/2009
38597/04
KIRILENKO
05/04/2011
05/04/2011
11785/02
KLIMENKO
18/01/2007
18/04/2007
30709/03
KLIMENKO ET OSTAPENKO
23/07/2009
23/10/2009
22419/05+
KLIMOVA ET AUTRES
08/12/2015
08/12/2015
30685/03
KNYAZHICHENKO
15/02/2007
15/05/2007
30711/03
KOBERNIK
11/06/2015
11/06/2015
25965/03
KOKSHAROVA
02/10/2014
02/10/2014
75473/01
KONDRASHOVA
16/11/2006
16/02/2007
24178/05
KOROVINA
25/02/2010
25/05/2010
20887/03
KOT
18/01/2007
18/04/2007
36299/03+
KOVALENKO ET AUTRES
08/12/2015
08/12/2015
34615/02
KRAVCHENKO
02/04/2009
02/07/2009
7306/07+
KRAYNOVA ET KRAYNOV ET 9 AUTRES AFFAIRES « YAKUT PENSIONERS »
17/12/2009
17/03/2010
14390/05
KUCHEROV ET FROLOVA
11/02/2010
11/05/2010
36495/02
KURINNYY
12/06/2008
12/09/2008
68029/01
KUTEPOV ET ANIKEYENKO
25/10/2005
15/02/2006
12100/05+
KUZMIN ET AUTRES
14/06/2016
14/06/2016
15242/04
KUZMINA
02/04/2009
02/07/2009
16076/06+
LENCHENKOV ET AUTRES
21/10/2010
21/02/2011
3548/04
LUCHKINA
10/04/2008
10/07/2008
42981/06
MALIKOV ET OSHCHEPKOV
12/11/2015
12/11/2015
22156/04
MIKHAYLOV
22/10/2009
22/01/2010
5941/06+
MISHURA ET GAYEVA
29/10/2015
29/10/2015
3447/05+
MOLODYKA ET AUTRES
23/07/2009
23/10/2009
7944/05
MORDACHEV
25/02/2010
25/05/2010
26338/06
MURTAZIN
27/03/2008
27/06/2008
45017/04
NEKHOROSHEV
10/04/2008
10/07/2008
14502/04
NELYUBIN
02/11/2006
26/03/2007
3447/06
NIKOLAY ZAYTSEV
18/02/2010
18/05/2010
38103/04
NIKOLENKO
26/03/2009
26/06/2009
9549/05
PANASENKO
01/04/2010
01/07/2010
44543/04
PAROLOV
14/06/2007
30/01/2008
7061/02
PETROV
21/12/2006
21/03/2007
4874/03
PITELIN ET AUTRES
14/06/2007
14/09/2007
24247/04
PRISYAZHNIKOVA ET DOLGOPOLOV
28/09/2006
28/12/2006
30422/03
PSHENICHNYY
14/02/2008
07/07/2008
31799/08+
PUGACH ET AUTRES
04/11/2010
04/02/2011
60974/00
ROSELTRANS
21/07/2005
21/10/2005
15037/05
SAKHAROVA
02/05/2013
02/05/2013
47388/06
SAMAROV
28/05/2014
28/05/2014
32865/06+
SENCHENKO ET AUTRES ET 35 AUTRES « RETRAITES YAKUT »
28/05/2009
06/11/2009
30731/03
SEPTA
15/02/2007
15/05/2007
12793/02
SEREGINA
30/11/2006
28/02/2007
1861/05
SERGEY PETROV
10/05/2007
10/08/2007
28309/03+
SERGEYEV ET AUTRES
06/03/2012
06/03/2012
21834/05
SHANOVY
07/02/2012
07/02/2012
34248/05+
SHAPKIN ET AUTRES
15/03/2016
15/03/2016
40713/04
SHCHUROV
29/03/2011
29/06/2011
7873/09+
SHEYMAN
26/06/2016
26/06/2016
2982/05+
SHURYGINA ET AUTRES
15/03/2016
15/03/2016
55531/00
SITKOV
18/01/2007
18/04/2007
38585/04+
SIZINTSEVA ET AUTRES
08/04/2010
08/07/2010
73203/01
SMARYGIN
01/12/2005
01/03/2006
30672/03+
SOBELIN ET AUTRES
03/05/2007
03/08/2007
8564/02
STANISLAS VOLKOV
15/03/2007
15/06/2007
878/03
STETSENKO ET STETSENKO
05/10/2006
05/01/2007
8269/02
SUTYAZHNIK
23/07/2009
10/12/2009
24559/04
TALYSHEVA
22/12/2009
22/03/2010
11093/07+
TARNOPOLSKAYA ET AUTRES
09/07/2009
28/06/2010
4596/02
TAYANKO
02/09/2010
02/12/2010
22551/06
TKACHEV
11/12/2008
11/03/2009
43327/02
TSAREVA
01/04/2010
01/07/2010
66543/01
VASILYEV
13/10/2005
12/04/2006
48758/99
VOLKOVA
05/04/2005
05/07/2005
44381/04
VOTINTSEVA
11/02/2010
11/05/2010
43166/04
YAKOVLEVA
10/07/2014
10/07/2014
21594/05
YELISEYEV
28/05/2014
28/05/2014
69341/01
YURIY ROMANOV
25/10/2005
15/02/2006
23333/05
ZALEVSKAYA
11/02/2010
28/06/2010
67051/01
ZASURTSEV
27/04/2006
27/07/2006
14805/02
ZELENKEVICH ET AUTRES
20/06/2013
20/06/2013
25448/06
ZVEZDIN
14/06/2007
14/09/2007
Annexe 2
Information sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts dans le groupe d’affaires Ryabykh contre la Fédération de Russie
I.DESCRIPTION DES AFFAIRES
Le groupe Ryabykh (113 affaires) concerne la violation du principe de sécurité juridique en raison de l’annulation de décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants dans le cadre de la procédure de contrôle en vue d’une révision (« nadzor »), prévue par le Code de procédure civile (article 6 § 1), et la violation du droit des requérants au respect de leurs biens (article 1er du Protocole no 1), avant 2012 dans diverses régions de la Fédération de Russie.
Dans les affaires concernant les événements antérieurs à 2003, la Cour européenne a constaté des violations en raison de l’annulation de décisions de justice définitives et exécutoires par une cour de degré supérieur dans le cadre de la procédure de contrôle en vue d’une révision sur demande d’un agent de l’Etat, dont la compétence de déposer une telle requête n’était soumise à aucun un délai de prescription.
Dans les affaires concernant les événements postérieurs à 2003, la Cour a établi que bien qu’elle soit limitée aux seules parties à l’affaire et qu’elle soit soumise à un délai de prescription d’un an, la procédure de contrôle en vue d’une révision restait une voie extraordinaire de réouverture de la procédure dans la mesure où le délai de prescription avait été rendu inopérant en pratique en raison de l’existence de contrôles à de multiples niveaux et du maintien à chacun de ces niveaux de la compétence illimitée des présidents de juridiction de rouvrir l’affaire, même après l’expiration du délai. En outre, la Cour a critiqué les insuffisances procédurales comme le fait de ne pas avoir épuisé auparavant les voies de recours ordinaires.
Dans 20 affaires, la Cour a aussi constaté les autres violations suivantes : violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée excessive de procédures civiles (cette question est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Kormacheva) ; violation de l’article 6 § 1 en raison des retards dans l’exécution de décisions de justice concernant des obligations pécuniaires de l’Etat (cette question est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Timofeyev) ; et violation de l’article 1er du Protocole no 1 en raison de l’annulation de décisions judiciaires définitives concernant les droits à pension en raison de la découverte d’éléments nouveaux (cette question est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Pravednaya).
II.MESURES INDIVIDUELLES
Dans toutes les affaires où une satisfaction équitable a été accordée par la Cour, les montants correspondants (y compris les intérêts moratoires) ont été versés (voir annexe 3). Dans huit d’entre elles, la satisfaction équitable a été payée avec des retards peu significatifs. Les intérêts moratoires étaient très faibles dans ces affaires et à ce jour, les requérants n’ont ni contesté le retard de paiement, ni demandé le paiement d’intérêts moratoires.
En outre, il importe de noter que dans l’ensemble des affaires où les requérants ont présenté des demandes fondées au titre du préjudice matériel pour ce qui est des montants qu’ils auraient légitimement dû recevoir avant que la décision de justice définitive en leur faveur ne soit annulée, la Cour européenne les leur a accordés. En ce qui les concerne des futurs préjudices matériels dans les affaires concernant des paiements réguliers par l’Etat, la Cour européenne a estimé qu’elle ne pouvait pas rétablir la validité des décisions judiciaires annulées ni assumer le rôle des autorités nationales dans l’octroi de prestations sociales pour l’avenir (Tarnopolskaya et autres c. Fédération de Russie, requête no 11093/07 et ss., § 51, 7 juillet 2009 ; Streltsov et autres c. Fédération de Russie, requête no 8549/06 et ss., § 91, 29 juillet 2010 ; Baturlova c. Fédération de Russie, requête no 33188/08, § 61, 19 avril 2011). En outre, la Cour n’a pas examiné le bien fondé des décisions judiciaires ultérieurement annulées. Dans cette situation, bien que les requérants puissent demander la réouverture de la procédure interne et le rétablissement des décisions judiciaires annulées, cette réouverture ne semble pas nécessaire.
Pour les mêmes raisons, la réouverture de la procédure interne n’est pas non plus requise dans les affaires qui concernent en outre un recalcul des droits à pension étant donné que la Cour européenne a fait droit aux demandes des requérants, le cas échéant, au titre du préjudice matériel (voir la description des affaires).
Pour ce qui est des affaires concernant la durée excessive de procédures civiles, il ressort des arrêts pertinents de la Cour européenne que les procédures étaient déjà closes quand la Cour a rendu ses arrêts.
Les affaires concernant l’inexécution prolongée de décisions de justice internes concernaient des indemnités dues par l’Etat. Dans les affaires où la décision de justice interne n’a pas été exécutée avant qu’elle soit annulée ou dans celles où le requérant a dû rembourser l’indemnisation à la suite de l’annulation, la Cour européenne a soit ordonné l’exécution de la décision de justice interne en cause, soit accordé aux requérants les montants concernés au titre du préjudice matériel. Dans toutes les affaires où la Cour européenne a ordonné leur exécution, les décisions de justice internes ont été exécutées. Dans les autres affaires, les décisions de justice internes peuvent être considérées comme exécutées par le biais du versement de la satisfaction équitable.
Etant donné ce qui précède, aucune autre mesure de caractère individuel n’est requise dans ce groupe d’affaires.
III.MESURES GENERALES
A.Résolution intérimaire du Comité des Ministres
La Résolution Intérimaire ResDH(2006)1 concernant la violation du principe de sécurité juridique par la procédure de contrôle en vue de révision (« nazdor ») dans des procédures civiles en Fédération de Russie, adoptée le 8 février 2006 par le Comité des Ministres énonce dans ses parties pertinentes :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention [... ] ;
Se félicitant des réformes de la procédure de contrôle en vue de révision (nazdor) introduites par le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur le 1er février 2003 ;
Notant en particulier avec satisfaction qu’il a donc été remédié à certains des problèmes à l’origine des violations constatées dans ces affaires [..] ;
Soulignant qu’une décision définitive et exécutoire ne devrait être remise en cause que dans des circonstances exceptionnelles alors que la procédure de contrôle en vigueur permet d’annuler des décisions pour toute violation de droit matériel ou procédural ;
Soulignant que, dans un système juridique efficace, toute erreur ou insuffisance doit au préalable être rectifiée, avant que la décision judiciaire ne devienne définitive, dans le cadre des procédures ordinaires d’appel et/ou de cassation, de manière à permettre aux parties de pouvoir effectivement se fonder sur des décisions définitives ;
Estimant par conséquent que restreindre la procédure de contrôle des décisions obligatoires et définitives à des circonstances exceptionnelles doit aller de pair avec l’amélioration de l’organisation judiciaire et de la qualité de la justice, de manière à limiter le besoin de corriger des erreurs juridiques comme le fait aujourd’hui la procédure de nadzor [..] ;
EN APPELLE aux autorités russes pour donner la priorité à la réforme de la procédure civile en vue d’assurer le respect intégral du principe de la sécurité juridique établi dans la Convention, tel qu’interprété par la Cour européenne dans ses arrêts ;
ENCOURAGE les autorités russes à faire en sorte que cette réforme permette de corriger les erreurs juridiques dans le cadre des procédures ordinaires d’appel et/ou de cassation, avant que les décisions concernées ne deviennent définitives [..] ;
ENCOURAGE les autorités à envisager, dans l’attente de l’adoption de cette réforme d’envergure, la prise de mesures provisoires limitant, autant que possible, le risque de nouvelles violations de la Convention de même nature, et en particulier :
- à continuer de restreindre progressivement le recours à la procédure de contrôle, notamment en réduisant le délai de recours prévu pour engager la procédure de contrôle de nadzor et en limitant les motifs autorisant le recours à cette procédure aux seules violations les plus graves de la loi [..] ;
- à limiter autant que possible le nombre de recours de contrôle successifs susceptibles d’être déposés dans le cadre d’une même affaire ;
- à dissuader les recours de contrôle futiles et abusifs qui constituent un nouvel appel déguisé s’expliquant par le désaccord de l’une des parties avec l’appréciation faite par une juridiction inférieure dans les limites de sa compétence et en conformité avec la loi ;
- à adopter des mesures incitant les parties à faire un usage adéquat, autant que possible, des recours en cassation ouverts à l’heure actuelle afin d’assurer la rectification des erreurs juridiques avant que les décisions ne deviennent définitives et exécutoires ».
B.Position de la Cour constitutionnelle
Dans une décision du 5 février 2007 (no 2-П), la Cour constitutionnelle a jugé que la procédure de contrôle en vue d’une révision, régie par le Code de procédure civile à l’époque des faits, soulevait un certain nombre de questions concernant le principe de sécurité juridique consacré par la Convention, telle qu’interprétée par la Cour européenne. La Cour constitutionnelle s’est expressément abstenue de déclarer inconstitutionnelles ces déficiences afin d’éviter un vide procédural qui aurait nui à une bonne administration de la justice. Elle a néanmoins réaffirmé qu’il appartenait au législateur de réformer la procédure de contrôle en vue d’une révision de façon à la rendre compatible avec le principe de sécurité juridique en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne et de la Résolution ResDH(2006)1 adopté par le Comité des Ministres le 8 février 2006.
C.Révisions législatives
Depuis l’arrêt Ryabykh, la procédure de contrôle en vue d’une révision a été révisée à trois reprises : en 2003, en 2008 et en 2012. A la suite des révisions de 2003 et de 2008, seules les parties à la procédure pouvaient engager un contrôle en vue d’une révision. Les initiatives de cette nature ne pouvaient être entamées que dans un certain délai et seulement après que les voies de recours ordinaires disponibles avaient été épuisées. Il ne pouvait être dérogé au délai fixé (le reconduire) que dans des circonstances exceptionnelles, si celles-ci s’étaient produites dans l’année qui suivait la date à laquelle la décision de justice contestée était devenue exécutoire.
La révision de 2012 qui a suivi a transformé les deux premiers niveaux de contrôle en vue d’une révision (sur trois), à savoir celui de la présidence des cours régionales et de la Chambre civile de la Cour suprême en procédure de cassation, tout en réservant la procédure de contrôle à la présidence de la Cour suprême (l’ex‑troisième niveau de ce type de contrôle) .
D.Position de la Cour suprême
Le 12 février 2008, la révision législative a été complétée par une ordonnance de l’assemblée plénière de la Cour suprême (ordonnance no 2) dans laquelle celle-ci a fourni des lignes directrices aux juridictions de degré inférieur mettant l’accent sur la nécessité de se conformer aux exigences de la Convention et en particulier au principe de sécurité juridique.
E.Publication et diffusion
Le gouvernement a pris plusieurs mesures de publication et de diffusion afin de faire en sorte que les diverses autorités de l’Etat prennent connaissance des normes de la Convention concernant le principe de sécurité juridique. Les arrêts pertinents de la Cour européenne ont été diffusés, en particulier à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême, au Bureau du Procureur général et aux cours régionales des régions respectives. Les arrêts ont aussi été traduits et publiés.
F.Evaluation de la Cour européenne
La Cour européenne a examiné la question de savoir si la procédure de contrôle en vue d’une supervision qui était en vigueur avant 2008 violait ou non le principe de sécurité juridique dans un certain nombre d’arrêts de ce groupe d’affaires. Dans ces arrêts, la Cour européenne a présumé que l’annulation de décisions de justice définitives par le biais de cette procédure violait le principe de sécurité juridique à l’exception des cas où la procédure précédente avait été marquée par une déficience fondamentale (voir notamment Kot c. Fédération de Russie, requête no 20887/03, § 29, 18 janvier 2007). En conséquence, dans un certain nombre d’arrêts, la Cour n’a constaté aucune violation parce que cette présomption avait été infirmée par le constat de « déficiences fondamentales » de la procédure devant les juridictions de degré inférieur, comme le fait de ne pas notifier la procédure au requérant (voir par exemple : Tishkevich c. Fédération de Russie, requête no 2202/05, arrêt du 04/12/2008, définitif le 06/04/2009).
La question de savoir si la procédure de contrôle en vue d’une révision qui était en vigueur entre 2008 et 2012 violait ou non le principe de sécurité juridique a été examinée par la Cour européenne dans l’affaire Trapeznikov et autres c. Fédération de Russie (requête no 5623/09, arrêt du 05/04/2016, définitif le 05/07/2016).
La Cour européenne a estimé que dans les requêtes en cause, le contrôle en vue d’une révision avait été engagé par les parties à la procédure dans le délai imparti et seulement après avoir épuisé les voies de recours ordinaires disponibles, ce qui était suffisant pour conclure que le « contrôle en vue d’une révision tel qu’appliqué dans les circonstances de l’espèce n’était pas incompatible avec le principe de sécurité juridique (§§ 36-37). La Cour européenne a relevé de plus que dans les cas d’espèce, ce contrôle était en outre nécessaire pour corriger de graves erreurs et pour assurer une application uniforme de la jurisprudence interne (§ 38).
G.Statistiques
La révision de 2012, qui limite la procédure de contrôle en vue d’une révision à la présidence de la Cour suprême, a conduit à une utilisation très rare de la procédure de contrôle dans les affaires civiles. Ainsi, en 2013, une seule affaire a été examinée sur le fond dans le cadre de cette procédure, mais aucune en 2014 et deux, en 2015.
H.Autres violations constatées
Les mesures de caractère général à prendre en réponse aux autres violations constatées par la Cour européenne dans ces affaires sont examinées dans le contexte des groupes d’affaires indiqués dans la description des affaires (voir ci-dessus).
IV.CONCLUSIONS DE L’ETAT DEFENDEUR
Les exigences de la Convention concernant le principe de sécurité juridique, telles qu’interprétées par la Cour européenne, ont été incorporées dans la législation révisée. En particulier, le contrôle en vue d’une révision peut seulement être engagé par les parties à la procédure dans un délai bien défini et seulement après que les voies de recours ordinaires ont été épuisées. En outre, la procédure de contrôle en vue d’une révision a été limitée à la présidence de la Cour suprême. On peut donc escompter que ces modifications législatives et leur mise en œuvre telles que précisées par la Cour suprême, empêcheront toute nouvelle violation du principe de sécurité juridique.
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont empêcher de nouvelles violations semblables et que par conséquent, la Fédération de Russie s’est conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Annexe 3: Liste des paiements de la satisfaction équitable et de la dette interne
N° de requête.
Affaire
Arrêt définitif le
Sommes octroyées par la Cour (en EUR, sauf indication contraire)
Délai de paiement
Date du paiement des sommes octroyées par la Cour
Paiement des intérêts de retard
Paiement de la dette interne ainsi qu’ordonné par la Cour
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
11227/05
ABDULLAYEV
11/05/2010
-
-
-
11/08/2010
-
-
-
39897/02
AGASARYAN
20/02/2009
750,00
2 000,00
-
20/05/2009
15/04/2009
-
-
2993/03
AKALINSKIY
07/09/2007
-
1 500,00
-
07/12/2007
06/12/2007
-
-
51380/07
ALEKSEY ZAKHAROV
12/06/2009
5 100,00
2 000,00
250,00
12/09/2009
11/09/2009
-
-
32991/05
ANDREYEV
04/06/2010
1 470,00
1 500,00
142,00
04/09/2010
19/07/2010
-
-
63973/00
ANDROSOV
15/02/2006
853,00
1 500,00
50,00
15/05/2006
07/06/2006
Payé
-
44142/05
ASMAYEV
14/03/2013
6 795,00
2 000,00
-
19/06/2013
Payé
-
24130/04
BARANOV ET AUTRES
95,000
1 783,00
09/05/2016
Entre le 24/03/2016 et le 22/09/2016 pour certains requérants ; 20/04/2016 (date du dernier appel à soumettre ses coordonnées bancaires à l’héritier de M. Kuzmin) ; 10/05/2016 (date du dernier appel à soumettre ses coordonnées bancaires à l’héritier de M. Zaytsev)
Payé le cas échéant; n/a dans de certaines affaires (les héritiers des requérants n’ont pas fourni à ce jour leur coordonnées bancaires)
-
17472/04
BODROV
12/05/2009
341,00
2 000,00
-
12/08/2009
19/10/2009
n/a (le requérant a soumis ses coordonnées bancaires après la date limite de paiement)
Payé
30671/03
BORIS VASILYEV
15/05/2007
-
-
-
15/08/2007
-
-
-
42234/04
BORODKIN
17/12/2009
3 382,00
2 000,00
-
17/03/2010
18/01/2010
-
-
14853/03
BORSHCHEVSKIY
12/02/2007
160 600,00
3 000,00
-
12/05/2007
19/04/2007
-
-
62866/00
BOYCHENKO ET GERSHKOVICH
28/09/2007
-
4 000,00
-
28/12/2007
05/12/2007
-
-
23795/02
CHEBOTAREV
22/09/2006
-
4 500,00
-
22/12/2006
12/12/2006
-
-
30714/03
CHEKUSHKIN
15/02/2007
-
-
-
15/05/2007
-
-
-
5964/02
CHERNITSYN
13/09/2006
-
2 000,00
200,00
13/12/2006
08/12/2006
-
-
30686/03
DANILCHENKO
15/05/2007
-
-
-
15/08/2007
-
-
-
7182/03
DAVLETKHANOV ET AUTRES « RETRAITÉS CHERNOBYL »
23/12/2010
5 060,00
12 000,00
210,00
23/03/2011
07/06/2011
Payé
-
18967/07
DAVYDOV
30/01/2015
-
2 000,00
-
30/04/2015
18/03/2015
-
-
3244/04
DEMENTYEV
06/02/2009
RUR 200 745,00
2 000,00
RUR 10000,00
06/05/2009
07/05/2009
Insignifiant (EUR 2,20 non payés)
Payé
27101/04
DMITRIYEVA
29/09/2008
4 100,00
3 500,00
-
19/07/2016
-
-
18451/04
DOLBIN
19/04/2016
-
5 000,00
23/06/2016
-
2999/03
DOVGUCHITS
07/09/2007
-
2 000,00
-
07/12/2007
13/11/2007
-
Payé
7319/05
EYDELMAN ET AUTRES « RETRAITE EMIGRES »
04/02/2011
26 138,00
36 000,00
-
04/05/2011
16/05/2011
Payé
-
12157/06
GARAGULYA
20/08/2010
-
3 000,00
1 000,00
20/11/2010
02/12/2010
Payé
-
30674/03
GAVRILENKO
15/05/2007
-
-
-
15/08/2007
-
-
-
20430/04
GLADYSHEV ET AUTRES
07/05/2008
-
4 000,00
-
07/08/2008
04/08/2008 (M. Gladyshev); 11/09/2008 (M. Mogilnikov)
n/a (M. Mogilnikov a soumis ses coordonnées bancaires après la date limite de paiement)
Payé
42974/07
GORFUNKEL
19/12/2013
3 717,00
3 000,00
-
19/03/2014
25/12/2014
Payé
-
30777/03
GREBENCHENKO
15/05/2007
-
-
-
15/08/2007
-
-
-
13173/03
GUDKOV
22/03/2010
-
-
-
22/06/2010
-
-
-
20023/07
GULYAYEV
12/08/2010
-
3 000,00
500,00
12/11/2010
17/11/2010
Payé
-
10277/05
IGNATYEVA
03/07/2008, 22/03/2010
3 500,00
3 000,00
-
22/06/2010
14/07/2010
Payé
-
1752/02
IRINA FEDOTOVA
19/01/2007
-
2 000,00
10,00
19/04/2007
30/03/2007
-
-
11697/05
IVANOVA
24/07/2008
4 100,00
2 000,00
150,00
24/10/2008
27/11/2008
Insignifiant (EUR 40,92 non payés)
-
19136/04
KALINICHENKO
12/06/2009
7 750,00
2 000,00
240,00
12/09/2009
19/10/2009
Payé
Payé
32185/02
KAYKHANIDI
10/10/2013
-
2 000,00
177
10/01/2014
11/12/2013
-
-
14290/03
KAZAKEVICH ET 9 AUTRES AFFAIRES « RETRAITES MILITAIRES »
14/04/2010
19 225,00
30 000,00
1 375,00
14/07/2010
30/06/2011
Payé
-
42538/02
KAZMIN
20/06/2011
225,00
3 000,00
-
20/09/2011
05/10/2011
n/a (le requérant a soumis ses coordonnées bancaires après la date limite de paiement)
-
2173/04
KHANUSTARANOV
28/05/2014
2 274,00
-
3 000,00
28/08/2014
13/08/2014
-
-
27114/04
KHOTULEVA
06/11/2009
-
3 000,00
-
06/02/2010
18/03/2010
Payé
-
38597/04
KIRILENKO
05/04/2011
1 585,00
3 000,00
350,00
05/07/2011
14/07/2011
Payé
-
11785/02
KLIMENKO
18/04/2007
-
500,00
500,00
18/07/2007
03/08/2007
Payé
-
30709/03
KLIMENKO ET OSTAPENKO
23/10/2009
-
6 000,00
-
23/01/2010
30/11/2009
-
-
22419/05
KLIMOVA ET AUTRES
08/12/2015
15 000,00
150,00
08/03/2016
Entre le 09/03/2016 et le 11/03/2016 pour certains requérants ; 21/03/2016 (date du dernier appel à Mme Sevidova à soumettre ses coordonnées bancaires)
Insignifiant (EUR 9,04 non payés) dans certaines affaires ; n/a dans le cas de Mme Sevidova)
-
30685/03
KNYAZHICHENKO
15/05/2007
-
-
-
15/08/2007
-
-
-
30711/03
KOBERNIK
11/06/2015
1 370,00
2 000,00
-
11/09/2015
14/08/2015
-
-
25965/03
KOKSHAROVA
02/10/2014
-
-
-
02/01/2015
-
-
-
75473/01
KONDRASHOVA
16/02/2007
-
500,00
-
16/05/2007
30/03/2007
-
-
24178/05
KOROVINA
25/05/2010
-
-
-
25/08/2010
-
-
-
20887/03
KOT
18/04/2007
22 000,00
2 000,00
940,00
18/07/2007
27/07/2007
Payé
-
36299/03
KOVALENKO ET AUTRES
08/12/2015
25 000,00
RUR 8 150,00
08/03/2016
31/03/2016
Payé
-
34615/02
KRAVCHENKO
02/07/2009
-
2 000,00
-
02/10/2009
19/10/2009
Payé
Payé
7306/07
KRAYNOVA ET KRAYNOV ET 9 AUTRES AFFAIRES « YAKUT PENSIONERS »
17/03/2010
48,000
17/06/2010
15/07/2010
Payé
-
14390/05
KUCHEROV ET FROLOVA
11/05/2010
3 335,00
6 000,00
2 770,00
11/08/2010
19/07/2010
-
-
36495/02
KURINNYY
12/09/2008
-
-
-
12/12/2008
-
-
-
68029/01
KUTEPOV ET ANIKEYENKO
15/02/2006
-
-
-
15/05/2006
-
-
-
12100/05
KUZMIN ET AUTRES
14/06/2016
-
1 500,00
600,00
14/09/2016
16/09/2016 (M. Prokopyev); 10/10/2016 (M. Kuzmin - date du dernier appel au requérant à soumettre ses coordonnées bancaires)
Insignifiant dans le cas de M. Prokopyev (EUR 1,04 non payés); n/a dans le cas de M. Kuzmin
-
15242/04
KUZMINA
02/07/2009
5 890,00
2 000,00
240,00
02/10/2009
19/10/2009
Insignifiant (EUR 17,99 et RUR 767,79 non payés)
Payé
16076/06
LENCHENKOV ET AUTRES
21/02/2011
2 821,00
12 000,00
-
21/05/2011
16/05/2011
-
-
3548/04
LUCHKINA
10/07/2008
160,00
2 000,00
2 051,20
10/10/2008
10/11/2008
n/a (la requérante a soumis ses coordonnées bancaires après la date limite de paiement)
-
42981/06
MALIKOV ET OSHCHEPKOV
12/11/2015
-
4 000,00
-
12/02/2016
04/03/2016
Payé
-
22156/04
MIKHAYLOV
22/01/2010
-
3 500,00
-
22/04/2010
22/03/2010
-
-
5941/06
MISHURA ET GAYEVA
29/10/2015
49 215,00
4 000,00
GBP 1 342,00
29/01/2016
17/03/2016 (Mme Gayeva); 05/04/2016 (M. Mishura - date du dernier appel au requérant à soumettre ses coordonnées bancaires)
N/a (les requérants ont soit soumis leurs coordonnées bancaires après la date limite de paiement, soit ne les ont pas soumis)
-
3447/05
MOLODYKA
23/10/2009
-
-
-
23/01/2010
-
-
-
7944/05
MORDACHEV
25/05/2010
4 640,00
3 000,00
68,00
25/08/2010
19/07/2010
-
-
26338/06
MURTAZIN
27/06/2008
7 300,00
4 700,00
-
27/09/2008
04/09/2008
-
-
45017/04
NEKHOROSHEV
10/07/2008
950,00
-
-
10/10/2008
02/10/2008
-
-
14502/04
NELYUBIN
26/03/2007
RUR 145 836,00
-
-
26/06/2007
13/07/2007
Payé
-
3447/06
Nikolay ZAYTSEV
18/05/2010
-
2 000,00
8,00
18/08/2010
19/07/2010
-
-
38103/04
NIKOLENKO
26/06/2009
-
3 000,00
1 500,00
26/09/2009
11/09/2009
-
-
9549/05
PANASENKO
01/07/2010
-
3 000,00
-
01/10/2010
22/10/2010
Payé
-
44543/04
PAROLOV
30/01/2008
-
2 000,00
-
30/04/2008
19/03/2008
-
-
7061/02
PETROV
21/03/2007
-
-
-
21/06/2007
-
-
-
4874/03
PITELIN ET AUTRES
14/09/2007
-
8 000,00
-
14/12/2007
31/10/2007
-
-
24247/04
PRISYAZHNIKOVA ET DOLGOPOLOV
28/12/2006
-
4 800,00
-
28/03/2007
20/02/2007
-
-
30422/03
PSHENICHNYY
07/07/2008
8 443,00
2 000,00
-
07/10/2008
22/07/2008
-
-
31799/08
PUGACH ET AUTRES
04/02/2011
-
24 000,00
-
04/05/2011
16/05/2011
Payé
-
60974/00
ROSELTRANS
21/10/2005
-
-
-
21/01/2006
-
-
-
52854/99
RYABYKH
03/12/2003
-
-
-
03/03/2004
-
-
-
15037/05
SAKHAROVA
02/05/2013
-
-
-
02/08/2013
-
-
-
47388/06
SAMAROV
28/05/2014
-
2 000,00
-
28/08/2014
27/07/2014
-
-
32865/06
SENCHENKO ET AUTRES ET 35 AUTRES « RETRAITES YAKUT »
06/11/2009
178,000
06/02/2010
Entre le 16/12/2009 et le 21/12/2009 pour certains requérants ; 18/03/2010 (M. Kim); 19/07/2010 (Mme Ananyeva)
Payé le cas échéant; n/a dans le cas de Mme Ananyeva (la requérante a soumis ses coordonnées bancaires après la date limite de paiement)
-
30731/03
SEPTA
15/05/2007
-
-
-
15/08/2007
-
-
-
12793/02
SEREGINA
28/02/2007
70 000,00
1 400,00
300,00
28/05/2007
11/05/2007
-
-
1861/05
SERGEY PETROV
10/08/2007
2 500,00
2 000,00
-
10/11/2007
19/11/2007
Insignifiant (EUR 9,04 non payés)
-
28309/03
SERGEYEV ET AUTRES
06/03/2012
255 206,00
36 000,00
1 737,00
06/06/2012
01/10/2012
Payé
-
21834/05
SHANOVY
07/02/2012
4 750,00
3 000,00
100,00
07/05/2012
30/05/2012
Payé
-
34248/05
SHAPKIN ET AUTRES
15/03/2016
5 000,00
15/06/2016
01/06/2016 à M. Kulnev (date du dernier appel au requérant à soumettre ses coordonnées bancaires)
-
-
40713/04
SHCHUROV
29/06/2011
-
3 000,00
-
29/09/2011
05/09/2011
-
-
7873/09
SHEYMAN
21/06/2016
36 337,00
6 000,00
-
21/09/2016
28/09/2016
Insignifiant (EUR 7,59 non payés)
-
2982/05
SHURYGINA ET AUTRES
15/03/2016
10 000,00
-
15/06/2016
Entre le 21/09/2016 et le 22/09/2016
Payé
-
55531/00
SITKOV
18/04/2007
-
-
-
18/07/2007
16/07/2007
-
-
38585/04
SIZINTSEVA
08/07/2010
16 891,00
15 000,00
99,00
08/10/2010
22/10/2010
Payé
-
73203/01
SMARYGIN
01/03/2006
-
-
1 000,00
01/06/2006
18/05/2006
-
-
30672/03
SOBELIN ET AUTRES
03/08/2007
-
-
-
03/11/2007
-
-
-
8564/02
STANISLAV VOLKOV
15/06/2007
-
-
2 000,00
15/09/2007
10/09/2007
-
-
878/03
STETSENKO
05/01/2007
1 700,00
4 000,00
185,00
05/04/2007
30/03/2007
-
-
8269/02
SUTYAZHNIK
10/12/2009
-
500,00
-
10/03/2010
25/03/2010
Insignifiant (EUR 0,98 non payés)
-
24559/04
TALYSHEVA
22/03/2010
-
3 000,00
-
22/06/2010
24/01/2011
n/a (la requérante a soumis ses coordonnées bancaires après la date limite de paiement)
-
11093/07
TARNOPOLSKAYA
28/06/2010
102 828,00
-
60 000,00
28/09/2010
17/11/2010
Payé
-
4596/02
TAYANKO
02/12/2010
2 328,00
3 000,00
300,00
02/03/2011
07/06/2011
Payé
-
22551/06
TKACHEV
11/03/2009
-
3 000,00
-
11/06/2009
01/06/2009
-
-
43327/02
TSAREVA
01/07/2010
-
3 000,00
-
01/10/2010
22/10/2010
Payé
-
66543/01
VASILYEV
12/04/2006
230,00
500,00
-
12/07/2006
06/06/2006
-
-
48758/99
VOLKOVA
05/07/2005
-
3 000,00
744,00
05/10/2005
01/09/2005
-
-
44381/04
VOTINTSEVA
11/05/2010
-
3 000,00
-
11/08/2010
15/09/2010
Payé
-
43166/04
YAKOVLEVA
10/07/2014
-
2 000,00
-
10/10/2014
07/10/2015
-
-
21594/05
YELISEYEV
28/05/2014
-
2 000,00
-
28/08/2014
17/12/2014
n/a (le requérant a soumis ses coordonnées bancaires après la date limite de paiement)
-
69341/01
Yuriy ROMANOV
15/02/2006
160,00
500,00
-
15/05/2006
02/05/2006
-
-
23333/05
ZALEVSKAYA
28/06/2010
-
3 000,00
484,47
28/09/2010
15/09/2010
-
-
67051/01
ZASURTSEV
27/07/2006
-
-
RUR 23,280
27/10/2006
23/10/2006
-
-
14805/02
ZELENKEVICH ET AUTRES
20/06/2013
-
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20/09/2013
-
-
-
25448/06
ZVEZDIN
14/09/2007
-
4 300,00
-
14/12/2007
07/11/2007
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Full & Egal Universal Law Academy