Résolution CM/ResDH(2021)318
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021,
lors de la 1419e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
81005/17
Sarvat Rajab oglu RZAMOV ET 9 AUTRES REQUÊTES
18/02/2021
53935/19
Elshad TAHMAZOV
04/02/2021
5117/10
Hamzali Adil oglu MAMMADGULIYEV
10/10/2019
39797/19
Nemat KARIMLI
04/02/2021
35812/11
Elmin Mehman oglu BADALOV ET Anar Nurush oglu ALIYEV
03/09/2020
72002/17+
Tural ASADOV ET Rasim NASIROV
03/09/2020
27667/19+
Parviz HASHIMLI ET 3 AUTRES REQUÊTES
04/02/2021
29578/11
Nina Petrovna GRIDNEVA
29/09/2020
3039/09
Malahat Ibrahim gizi NASIBOVA ET CENTRE DE RESSOURCES POUR LA DEMOCRATIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ONG ET Ilgar Elbayi oglu NASIBOV
09/07/2020
32710/17+
Nizami ADIGOZALOV ET Tariel SHIRINLI
25/06/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.