Résolution CM/ResDH(2010)16[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
S.H. contre Finlande
(Requête no 28301/03, arrêt du 29 juillet 2008, définitif le 29 octobre 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure en matière d’assurance résultant de l’impossibilité pour la requérante de soumettre des observations sur deux expertises médicales versées à son dossier (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)16
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
S.H. contre Finlande
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne l’iniquité d’une procédure en matière d’assurance concernant une pension d’invalidité liée à un accident réclamée par la requérante, cette dernière n’ayant pas eu la possibilité de soumettre des observations sur deux expertises médicales versées à son dossier en 2002. La Cour européenne a conclu que la requérante n’avait donc pas pu participer de façon satisfaisante à la procédure (violation de l’article 6§1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
2 500 euros
3 000 euros
5 500 euros
Payé le 29/01/2009
b) Mesures individuelles
La requérante peut demander la réouverture de la procédure en question. Par conséquent, aucune autre mesure de caractère individuel n’est requise dans cette affaire
II.Mesures générales
L’affaire est à rapprocher de l’affaire K.P. (no 31764/96, arrêt du 31/05/2001, close par la Résolution ResDH(2006)59, adoptée le 02/11/2006), dans laquelle les faits s’étaient produits en 1994-1995. Les autorités finlandaises estiment que la violation constatée en l’espèce, survenue après l’adoption et la publication de l’arrêt K.P, semble être un cas isolé. Cependant, un extrait de l’arrêt a été publié en finnois dans la base de données juridique Finlex ( ) et l’arrêt a été envoyé au Médiateur parlementaire, au Bureau du Chancelier de la Justice, à la commission parlementaire pour le droit constitutionnel, à la Cour suprême, à la Cour suprême administrative, aux ministères de la Justice, des Affaires sociales et de la Santé, à l’Autorité nationale de surveillance pour la protection sociale et la santé, à la Commission d’appel pour les accidents de travail et au tribunal pour des assurances.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.
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