Résolution CM/ResDH(2017)132
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
S.S. Göller Bölgesi Konut Yapı Koop contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 19 avril 2017,
lors de la 1284e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35802/02
S. S. GÖLLER BÖLGESI KONUT YAPI KOOP
23/03/2010
15/12/2015
23/06/2010
06/03/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2016)1251) ;
Rappelant que le Comité a clos l’examen du groupe d’affaires Turgut et autres concernant des violations similaires du droit des requérants au respect de leurs biens (voir CM/ResDH(2012)106) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy