Résolution ResDH(2006)32
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 16 avril 2002 (définitif le 16 juillet 2002)
dans l’affaire SA Dangeville contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin 2006,
lors de la 966e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 avril 2002 dans l’affaire SA Dangeville et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (no 36677/97) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 6 mars 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par une société anonyme française SA Dangeville, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevable le grief concernant une atteinte discriminatoire au droit de la société requérante au respect de ses biens en raison de l’absence de transposition en droit interne d’une directive communautaire en matière de T.V.A. entre le 1er janvier et le 30 juin 1978 ;
Considérant que dans son arrêt du 16 avril 2002 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
- a dit qu’il n’y avait pas eu lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no1 ;
- a dit que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 21 734,49 euros pour préjudice matériel (somme correspondant au montant de la TVA indûment versé), 21 190,41 euros au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer de 4,26% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 16 avril 2002, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été publié dans sur le site Internet officiel « Legifrance » et transmis aux autorités concernées ;
S’étant assuré que le 11 octobre 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l’arrêt du 16 avril 2002,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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