Résolution CM/ResDH(2024)154
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
SA Valdeforest contre Belgique
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2024,
lors de la 1504e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
34385/14
SA VALDEFOREST
18/01/2024
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’il figure dans la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.