Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)58
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe Săcăleanu contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2022,
lors de la 1428e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
73970/01
SACALEANU
06/09/2005
06/12/2005
11472/07+
BUTI ET AUTRES
16/12/2014
16/12/2014
16497/06+
CĂPITAN ET AUTRES
19/05/2015
23/06/2016
19/05/2015
23/06/2016
61902/12+
CÂRSTINA ET AUTRES
08/06/2017
08/06/2017
2699/03+
FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L’ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU
07/01/2014
07/04/2014
35430/03+
GOTCU ET AUTRES
27/09/2011
27/09/2011
32168/05+
IGNĂTESCU ET AUTRES
17/03/2015
17/03/2015
36255/05+
ILIE GUȚĂ ET AUTRES
21/05/2015
21/05/2015
19001/05
RJ IMPORT ROGER JAEGER A.G. ET RJ IMPORT BUCUREŞTI S.A.
03/11/2011
03/11/2011
27329/06
ROŞIIANU
24/06/2014
24/09/2014
30198/04+
STEFAN ANGELESCU ET AUTRES
28/06/2011
28/06/2011
35676/07
TEODOR ET CONSTANTINESCU
02/03/2010
02/06/2010
21386/02+
VLAD ET AUTRES
17/03/2015
17/03/2015
8675/06+
PASCOI ET AUTRES
07/01/2015
31/10/2017
07/01/2015
31/10/2017
35723/03+
BEŞLEAGĂ ET VANKAY
08/02/2018
21/02/2019
08/02/2018
21/02/2019
20752/07+
S.C. POLYINVEST S.R.L. ET AUTRES
29/03/2018
29/03/2018
24693/07+
ZLATIN ET AUTRES
29/03/2018
29/03/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts de la Cour concluant principalement à des violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de la non-exécution ou de l’exécution tardive de décisions judiciaires internes ou de sentences arbitrales rendues contre l’État ou des personnes morales sous la responsabilité de l’État ;
Soulignant que la Roumanie, comme tout État membre, a l’obligation, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs de la Cour auxquels elle est partie, pleinement, effectivement et diligemment et que cette obligation lie toutes les autorités de l’État, à toutes les branches et à tous les niveaux de gouvernement ;
Rappelant cette obligation implique, outre le paiement de toute somme octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
En ce qui concerne les mesures individuelles
Se déclarant vivement préoccupé par l’absence prolongée d’information attestant de l’adoption des mesures requises pour assurer la restitutio in integrum aux requérants dans 24 requêtes couvertes par les arrêts susmentionnés, malgré les appels urgents du Comité aux autorités pour qu’elles veillent à ce que les décisions internes en suspens, à la date des arrêts, soient rapidement mises en œuvre ;
Regrettant vivement le fait que les autorités n’ont toujours pas veillé à l’exécution intégrale de la décision interne en cause dans le cadre de la requête introduite par S.C. Bit S.A. et qu’elles n’ont pas répondu à l’appel urgent du Comité en faveur d’une action corrective ;
Rappelant les préoccupations accrues exprimées dans ses décisions et ses Résolutions intérimaires CM/ResDH(2020)182 et CM/ResDH(2021)194 quant au défaut continu des autorités de fournir une réparation aux requérants dans S.C. Polyinvest S.R.L. et huit autres requêtes similaires, en payant sur les fonds de l’État toutes les sommes dues, octroyées par les décisions de justice ou les sentences arbitrales rendues dans des litiges avec des sociétés contrôlées par l’État, avec des intérêts de retard jusqu’à la date du paiement ;
Regrettant que ces paiements n’aient toujours pas été effectués, mais se félicitant des récentes démarches des autorités pour s’assurer qu’une action corrective soient entreprise au plus haut niveau du gouvernement et exprimant sa ferme attente pour que les mesures requises pour assurer la restitutio in integrum à ces requérants soient adoptées sans plus tarder ;
En ce qui concerne les mesures générales
Réitère son ferme soutien au processus initié par les autorités en 2016 afin de définir et de promulguer des mesures législatives introduisant des garanties et des mécanismes pour veiller à l’exécution volontaire et en temps utile des condamnations pécuniaires et à caractère non-pécuniaire par l’État, conformément aux évaluations du Comité et aux indications de la Cour au titre de l’article 46 de la Convention dans l’affaire Fondation Foyers des élèves de l’Église réformée et Stanomirescu ;
Rappelant ses orientations sur le contenu des réformes nécessaires, y compris ses appels aux autorités pour qu’elles prévoient des recours effectifs lorsqu’une telle exécution n’est pas réalisée ;
Vivement préoccupé par l’absence d’information par les autorités attestant de progrès réalisés dans l’adoption des réformes ou d’indication sur les mesures correctives envisagées pour surmonter ce blocage, malgré les appels qu’il leur a lancés pour qu’elles témoignent d’un engagement fort à un niveau politique élevé pour mener à bien le processus d’exécution, pendant depuis plus de 16 ans ;
Notant également avec préoccupation l’absence de réponse à ses demandes de clarifications sur les mesures envisagées pour garantir la non-répétition des violations dans les affaires concernant la responsabilité de l’État pour la non-exécution des condamnations pécuniaires contre les sociétés contrôlées par l’État ;
EXHORTE les autorités, au niveau approprié, à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter pleinement et immédiatement des obligations qui incombent à la Roumanie en vertu de l’article 46 de la Convention dans ces arrêts en ce qui concerne les mesures individuelles encore requises et à reprendre et intensifier ce processus en vue d’adopter rapidement les réformes législatives et toute autre mesure nécessaire pour garantir la non-répétition des violations constatées dans ces arrêts ;
INVITE INSTAMMENT les autorités à renforcer leur dialogue avec le Comité dans le cadre du processus de surveillance de l’exécution de ces arrêts et les ENCOURAGE VIVEMENT à engager des consultations à un haut niveau avec le Secrétariat à cette fin ;
DÉCIDE, en l’absence d’information attestant des progrès tangibles sur toutes les questions ci-dessus, de reprendre l’examen des affaires de ce groupe au plus tard lors de sa réunion Droits de l’Homme en mars 2023.