Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54)
de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 20 septembre 1993 dans l'affaire Saïdi et transmis à la même
date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête dirigée contre la France, introduite devant la Commission
européenne des Droits de l'Homme le 17 janvier 1989, en vertu de
l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M. Fahrat Saïdi,
ressortissant tunisien, qui s'est plaint du refus des autorités
judiciaires d'organiser une confrontation avec les témoins à
charge qui l'avaient identifié;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 11 septembre 1992;
Considérant que dans son arrêt du 20 septembre 1993 la Cour,
à l'unanimité:
- a rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6,
paragraphes 1 et 3.d (art. 6-1, art. 6-3-d);
- a dit, quant au dommage allégué par le requérant, que le
présent arrêt constituait par lui-même une satisfaction équitable
suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50);
- a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant,
dans les trois mois, 42 000 francs français pour frais et dépens;
- a rejeté les prétentions du requérant pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de la France à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 20 septembre 1993, eu
égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement de la France a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de
l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la
présente résolution;
S'étant assuré que le 16 décembre 1993 le Gouvernement de
la France a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt du
20 septembre 1993,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention
dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (94) 12
Informations fournies par le Gouvernement de la France
lors de l'examen de l'affaire Saïdi
par le Comité des Ministres
Au titre des mesures générales requises, le Gouvernement
précise que l'arrêt Saïdi, ainsi que tous les arrêts de la Cour
européenne des Droits de l'Homme concernant la France, sont
publiés au Bulletin de la Cour de cassation afin d'assurer la
diffusion de la jurisprudence européenne au niveau national.
La satisfaction équitable a été versée au requérant le
16 décembre 1993, dans le délai imparti par la Cour.
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