Résolution CM/ResDH(2011)306[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
4 affaires contre Turquie
(voir ci-dessous)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs et à la suite des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
Décision de clôture
25144/94
Selim Sadak et autres
11/06/2002
06/11/2002
997e réunion (juin 2007)
58459/00
Yeşilgöz
27/06/2006
27/09/2006
997e réunion (juin 2007)
25471/02
Gemici
02/12/2008
02/03/2009
1078e réunion (mars 2010)
50692/99
Aydın Tatlav
02/05/2006
02/08/2006
987e réunion (février 2007)
[1] Adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de la procédure écrite conformément à la décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011) (DH) sous le point F.
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