PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE SALKAZANOV ET AUTRES c. RUSSIE
(Requêtes nos 65795/09, 65829/09, 2593/10, 3110/10, 3119/10, 65803/09, 3181/10, 3201/10, 3228/10, 4058/10, 4063/10, 4070/10, 4079/10, 4097/10, 4106/10, 4109/10, 4175/10, 4176/10, 4177/10, 4181/10, 4183/10, 4193/10, 4199/10, 4206/10, 4208/10, 4212/10, 4215/10, 4219/10, 4223/10, 4231/10, 4257/10, 4260/10, 4303/10, 4306/10, 4311/10, 4313/10, 4325/10, 4336/10, 4343/10, 4350/10, 4353/10, 4369/10, 4374/10, 5244/10, 6624/10, 6628/10, 6631/10, 6637/10, 6726/10, 7193/10, 8185/10, 8256/10, 9416/10, 9438/10, 9465/10, 9504/10, 9505/10, 9510/10, 9512/10, 9515/10, 9517/10, 9520/10, 13674/10, 13678/10, 13688/10, 13691/10, 15564/10, 15570/10, 15579/10, 16997/10, 19519/10, 21578/10, 25077/10 et 32676/10)
ARRÊT
STRASBOURG
19 février 2013
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Salkazanov et autres c. Russie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Khanlar Hajiyev, président,
Julia Laffranque,
Dmitry Dedov, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 janvier 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent 74 requêtes (leurs numéros sont indiqués dans l’Annexe I) dirigées contre la Fédération de Russie dont 79 ressortissants de cet État, dont les noms sont indiqués dans l’Annexe I (« les requérants »), ont saisi la Cour (les dates de la saisine sont indiquées dans l’Annexe I) en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me T.I. Baskayeva, avocate à Vladikavkaz. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par M. G. Matiouchkine, représentant du Gouvernement russe auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
3. Le 6 octobre 2011, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.
4. Le Gouvernement s’oppose à l’examen de la requête par un Comité. Après avoir examiné l’objection du Gouvernement, la Cour la rejette.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont d’anciens agents de la Direction du service anti‑incendie du Ministère des affaires intérieures de la République d’Ossétie‑du-Nord-Alanie.
6. Pendant la période entre 1993 et 2001, ils furent appelés à participer aux opérations du maintien de l’ordre et de la sécurité publique dans les régions où l’état d’urgence fut proclamé.
7. En 2001, le service anti-incendie devint une partie du Ministère pour la défense civile, la gestion des situations d’urgence et l’atténuation des effets des catastrophes naturelles de la Russie (« Le ministère des situations d’urgence »).
8. Les requérants intentèrent des actions civiles dirigées contre le ministère des situations d’urgence visant à obtenir le paiement d’arriérés de traitements supplémentaires qui leur étaient dus en raison de la participation aux opérations susmentionnées. En 2009, les tribunaux examinèrent les demandes au cours d’audiences contradictoires et prirent bonne note de l’acquiescement à ces demandes par la représentante du ministère des situations d’urgence. D’après cette représentante, le ministère n’était pas en mesure d’honorer ses dettes vis-à-vis des plaignants, faute de financement de ce poste budgétaire par le budget fédéral. Par décisions dont les dates sont indiquées dans l’Annexe I, le tribunal fit droit aux actions.
Les tribunaux se fondèrent notamment sur les circulaires de l’adjoint au ministre des situations d’urgence de la république d’Ossétie‑du‑Nord‑Alanie (« circulaires») délivrés pendant la période entre 2001 et 2003. Ces circulaires définissaient les dates exactes de la participation des intéressés aux opérations et les montants des traitements à verser. N’étant pas contestés, les jugements devinrent définitifs.
9. Le 13 octobre 2009, le ministère des situations d’urgence saisit la justice des requêtes visant à la réouverture de toutes ces procédures, en raison des faits nouvellement révélés. Le ministère allégua que les circulaires de l’adjoint au ministre avaient été reçus par les requérants avant le 1er janvier 2006, un élément important pour le calcul d’un délai de prescription extinctive. Aux yeux du ministère, cet élément s’analysait en un fait nouvellement révélé. A l’appui de sa demande, le ministère versa au dossier une attestation datée du 13 octobre 2009 signée par le chef par intérim de la Direction générale régionale du ministère des situations d’urgence, certifiant que les circulaires en question avaient été délivrées aux agents avant le 1er janvier 2006.
10. Le 16 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, république d’Ossétie-du-Nord-Alanie, fit droit à ces demandes, ayant considéré la date de réception comme un fait nouvellement révélé. Le tribunal annula les jugements définitifs et renvoya les affaires pour un nouvel examen.
11. Par décisions des 24 et 25 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement Leninski, statuant en qualité d’instance de renvoi, rejeta les actions des requérants. Il conclut que les plaignants avaient omis d’engager les procédures judiciaires dans les trois mois suivant la réception des circulaires de l’adjoint au ministre et, par conséquent, leurs actions étaient prescrites.
12. Par arrêts du 16 février 2010, la cour de la république d’Ossétie‑du‑Nord‑Alanie confirma les décisions en cassation.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
13. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul et même arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No1 EN CE QUI CONCERNE L’ANNULATION DES JUGEMENTS DEFINITIFS
14. Les requérants allèguent que l’annulation des jugements définitifs rendus en leur faveur s’analyse en une violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
et leur droit au respect de leurs biens tel que prévu par l’article 1 du Protocole no1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
15. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Article 6 § 1 de la Convention
16. Le Gouvernement estime que le réexamen des jugements définitifs suite à des faits nouvellement révélés ne contredit pas le principe de sécurité juridique lorsqu’il sert à remédier à des erreurs judiciaires. Ce principe n’est pas respecté lorsque cette voie de recours est utilisée comme un recours en appel déguisé. Le Gouvernement estime qu’en l’espèce, l’annulation contestée n’a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique.
17. La Cour réitère que selon le principe de sécurité juridique requis par l’article 6, les jugements définitifs devraient demeurer stables. Leur réexamen n’est possible que pour corriger des vices fondamentaux (Ryabykh c. Russie, no 52854/99, §§ 51–52, CEDH 2003‑IX, et Kot c. Russie, no 20887/03, § 24, 18 janvier 2007). Par conséquent, l’annulation des jugements suite à des faits nouvellement révélés n’est pas en soi incompatible avec cette exigence. Toutefois, ce principe est violé lorsque cette procédure, détournée de son but, est utilisée comme un « appel déguisé » d’un jugement définitif (Pravednaya c. Russie, no 69529/01, § 32, 18 novembre 2004, et Boulgakova c. Russie, no 69524/01, § 34, 18 janvier 2007).
18. En l’espèce, le tribunal a motivé l’annulation des jugements définitifs par l’interprétation d’un élément connu à l’époque de l’examen de l’affaire, à savoir, la date de réception d’un document, ce qui était important pour l’application de la prescription extinctive. La Cour note que ni le ministère-plaignant, ni le tribunal n’ont expliqué les raisons pour lesquelles l’attestation signée par un fonctionnaire du ministère le jour même de l’introduction de l’instance, le 13 septembre 2009, voir le paragraphe 9 ci‑dessus, avait été considérée comme un fait nouvellement révélé. Enfin, le tribunal n’a pas expliqué les motifs qui l’ont amené à considérer que la non application de la prescription extinctive s’analysait en l’espèce en un vice fondamental de procédure justifiant l’annulation de ces jugements.
19. La Cour estime que l’interprétation différente des faits relève de la compétence de l’instance d’appel, mais ne saurait en principe justifier la réouverture des procès terminés et l’annulation des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée (Ryabov et autres c. Russie, nos 4562/07 et al., § 14, 17 décembre 2009, et Boulgakova, précité, §§ 42-44). La Cour conclut que l’annulation des jugements définitifs n’a ni porté sur des faits nouvellement révélés ni poursuivi le but de corriger un vice fondamental de la procédure judiciaire, mais a été utilisé par l’autorité publique défenderesse, mécontente des jugements en sa défaveur, comme un appel déguisé pour faire rejuger les affaires en cause. Selon la Cour, cette attitude s’explique d’autant moins que cette autorité publique a omis de contester ces jugements par la voie d’appel ordinaire avant qu’ils ne soient devenus définitifs et exécutoires.
20. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu, dans le cas de chacun des requérants, violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
2. Article 1 du Protocole no 1
21. La Cour rappelle qu’une créance constatée par jugement peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Riabykh, précité, § 62) et que l’annulation d’un jugement définitif en violation du principe de sécurité juridique porte atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens.
22. En outre, à supposer même que l’on puisse démontrer que l’ingérence contestée a été conforme à la loi et a servi une cause d’intérêt public, la Cour considère que l’annulation des jugements définitifs rendus en faveur des requérants a rompu un juste équilibre entre l’intérêt public et le droit des requérants au respect de leurs biens et que les requérants ont supporté une charge exorbitante, ce qui a emporté violation de l’article 1 du Protocole no1 (voir parmi beaucoup d’autres, Koulkov et autres c.Russie, nos 25114/03 et al., § 33, 8 janvier 2009, et Streltsov et autres c. Russie, nos 8549/06 et al., § 62, 29 juillet 2010).
23. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu, dans le cas de chacun des requérants, violation de l’article 1 du Protocole nº 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
24. Les requérants se plaignent de l’inexécution des jugements définitifs rendus en leur faveur. Ils se plaignent en outre de ne pas avoir été convoqués à l’audience du tribunal portant sur la réouverture de leurs procès.
25. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no1 (paragraphes 18-20 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de ces dispositions. Il y a toutefois lieu de déclarer le grief recevable.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Dommage matériel
27. Les requérants réclament différentes sommes d’argent (voir ces sommes dans l’Annexe II) au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi. Ils réclament notamment les sommes allouées par les jugements internes, majorées d’intérêts calculés sur la base de taux d’intérêt applicable par la Banque centrale de Fédération de Russie ainsi que les intérêts calculés sur le taux d’inflation.
28. Le Gouvernement objecte que, compte tenu de l’absence de violation de la Convention, aucune somme à titre de dommage matériel ne devrait être allouée. A titre subsidiaire, le Gouvernement estime, d’une part, que le taux d’intérêt demandé par les requérants est excessif et, d’autre part, que l’article 395 du code civil appliqué par les requérants leur calcul du dommage n’est pas applicable aux litiges du travail, mais aux litiges civils. Le Gouvernement objecte également à l’application du taux d’inflation à hauteur de 119,92 proposé par les requérants ; selon le Gouvernement, le taux d’inflation enregistré par le Service fédéral des statistiques pour la république d’Ossétie-du-Nord-Alanie était de 101,2 en 2009, 110,7 en 2010, 105,6 en 2011 et 102 en 2012.
29. La Cour rappelle le principe selon lequel il faut placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Piersack c. Belgique (Article 50), 26 octobre 1984, Séries A no 85, p. 16, § 12). La Cour note qu’en l’espèce les jugements rendus en faveurs des requérants n’ont pas été exécutés avant être annulés. La Cour prend cette circonstance en considération pour le calcul des dommages selon les méthodes suivantes.
a) En ce qui concerne les sommes accordées par les jugements
30. La Cour estime qu’il serait remédié à la violation constatée si les requérants étaient mis dans une situation qui aurait été la leur si les dispositions conventionnelles avaient été respectées. Elle considère par conséquent qu’il serait approprié de payer aux requérants les sommes en euros équivalentes à celles que les requérants auraient reçu si les jugements nationaux rendus en leur faveur n’avaient pas été annulés (Bolioukh c. Russie, no 19134/05, § 39, 31 juillet 2007, Alekseïeva c. Russie, no 36153/03, § 30, 11 décembre 2008, et Kondrachov et autres c. Russie, nos 2068/03 et al., § 41, 8 janvier 2009). Les sommes accordées à ce titre sont indiquées dans la colonne pertinente de l’Annexe II.
b) En ce qui concerne le taux d’intérêt
31. La Cour accepte l’argument des requérants selon lequel les sommes accordées par les jugements ont été dévalorisées en raison de l’inflation entre 2009 et 2012. Le Gouvernement ayant jugé excessives les sommes réclamées par les requérants à ce titre, a toutefois admis que le taux d’intérêt applicable par la Banque centrale de Fédération de Russie qui s’est élevé à 8 % pendant la période indiquée. En l’absence de méthode alternative présentée par le Gouvernement, la Cour accepte la méthode utilisée par les requérants pour calculer les pertes de valeur de leurs créances (Kondrachov et autres, précité, § 42), dès lors que cette méthode ne lui paraît pas déraisonnable, compte tenu de tous les éléments en sa possession. Les sommes accordées à ce titre sont indiquées dans la colonne pertinente de l’Annexe II.
32. En ce qui concerne la demande d’indexer les sommes allouées au taux d’inflation, la Cour note que les requérants ont omis d’appuyer leurs demandes avec des statistiques officielles et, en outre, de présenter un calcul détaillé. Qui plus est, les pertes dues à l’inflation sont déjà compensées par l’application du taux d’intérêt de la Banque centrale russe. La Cour rejette par conséquent cette demande.
c) Conclusion
33. Compte tenu ce qui précède et de l’information en sa possession, la Cour accorde aux requérants les sommes indiquées dans la partie « Somme accordée par la Cour à titre de dommage matériel » de l’Annexe II, plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt.
34. La Cour rejette la demande de dommage matériel pour le surplus.
2. Dommage moral
35. Les requérants réclament chacun 3 000 euros (EUR) à titre de dommage moral.
36. Le Gouvernement estime que les prétentions des intéressés sont excessives.
37. La Cour rappelle qu’une approche unifiée pourrait être souhaitable dans des affaires impliquant de nombreux requérants se trouvant dans une situation similaire (Gontcharova et autres et 68 autres « retraités privilégiés » c. Russie, nos 23113/08 et al., § 23, 15 octobre 2009, et Rykachev et autres c. Russie, nos 52283/07 et al., § 49, 19 avril 2011). La Cour constate que, dans la présente affaire, les conditions nécessaires à l’application de ladite approche sont réunies, car il s’agit en effet de multiples requérants qui se trouvent dans des situations identiques ou largement comparables.
38. A la lumière de ce qui précède, la Cour décide d’accorder 2 000 EUR à chacun des requérants au titre du dommage moral.
B. Frais et dépens
39. Les requérants demandent également différentes sommes indiquées dans l’Annexe II pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Cette somme correspondrait aux honoraires dus à l’avocate des requérantes pour le travail qu’elle a consacré à la requête.
40. Le Gouvernement estime que les prétentions des intéressés sont excessives. Le Gouvernement observe que les dépenses prétendument engagées par l’avocate ne sont ni expliquées ni confirmées par documents. Qui plus est, les honoraires se différencient d’une affaire à l’autre alors que les affaires sont identiques.
41. La Cour rappelle qu’au titre de l’article 41 de la Convention elle rembourse les frais dont il est établi qu’ils ont été réellement exposés, qu’ils correspondaient à une nécessité et qu’ils sont d’un montant raisonnable (A. et autres c. Royaume-Uni, [GC], no 3455/05, § 256, 19 février 2009, CEDH 2009). Tout en reconnaissant que le nombre des requérants parties à la présente affaire n’a pu manquer d’engendrer un supplément de travail pour leur représentante, la Cour relève que les conclusions qui lui ont été présentées pour chacun des intéressés se rapportent à des griefs identiques qui font désormais partie de la jurisprudence bien établie. Par conséquent, la Cour n’a requis aucune observation sauf relative à la satisfaction équitable. Dans ces conditions, la Cour juge que les sommes réclamées sont trop élevées : il ne s’agit pas de frais qui correspondaient à une nécessité ou qui sont d’un montant raisonnable.
Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde aux requérants.
C. Intérêts moratoires
42. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1;
4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés de l’article 6 de la Convention relatifs au défaut d’exécution des jugements et à l’absence des requérants aux audiences consacrées à l’examen des demandes de réouverture de leur procès ;
5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en roubles russes, au taux applicable à la date du règlement) :
i) à chacun des requérants les sommes d’argent en euros indiquées dans la partie « Somme accordée par la Cour » de l’Annexe II, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii) à chacun des requérants, 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii) aux requérants conjointement, 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 février 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
André WampachKhanlar Hajiyev
Greffier adjointPrésident
ANNEXE I
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Jugement définitif annulé suite à des faits nouvellement découverts
(date, tribunal)
65795/09
18/11/2009
Elbrus Fedorovich SALKAZANOV
03/02/1960
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
65803/09
18/11/2009
Oleg Beksoltanovich TIDZHIYEV
29/07/1969
Marklen Akimovich MOURAOV
20/04/1959
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
65829/09
18/11/2009
Albert Aleksandrovich DZUGKOYEV
22/08/1982
Tembolat Sergeyevich KADZAYEV
25/05/1960
Kazbek Khazmuratovich KTSOYEV
10/06/1972
Oleg Yuryevich CHECHESOV
06/04/1969
Alan Yuryevich TIGIYEV
06/10/1975
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
2593/10
24/12/2009
Eduard Ilyich GAZZAYEV
25/05/1969
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
3110/10
26/12/2009
Alan Muratovich KUPEYEV
07/08/1972
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
3119/10
26/12/2009
Vazha Shalikoyevich PLIYEV
27/08/1960
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
3181/10
24/12/2009
Oleg Tsarayevich TINAYEV
30/06/1959
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
3201/10
24/12/2009
Vitaliy Akhsarbekovich LOLAYEV
13/08/1957
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
3228/10
24/12/2009
Mairbek Grigoryevich KHUBAYEV
02/01/1955
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4058/10
31/12/2009
Vladimir Shotayevich KHUBETSOV
28/10/1957
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4063/10
31/12/2009
Mayram Khuseynovich AYLAROV
16/03/1958
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4070/10
24/12/2009
Sergey Nikolayevich BITSOYEV
20/08/1962
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4079/10
31/12/2009
Eduard Apaloyevich BYAZROV
05/03/1979
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4097/10
31/12/2009
Eldar Aslanbegovich DZAGOYEV
28/04/1971
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4106/10
31/12/2009
Murman Sogratovich DZHERANOV
26/11/1965
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4109/10
31/12/2009
Khetag Georgiyevich KOZAYEV
05/07/1971
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4175/10
31/12/2009
Mikhail Aleksandrovich YAKUSHOV
27/10/1950
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4176/10
31/12/2009
Zurab Shakroyevich GAGLOYEV
02/07/1963
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4177/10
31/12/2009
Elbrus Apaloyevich BYAZROV
11/03/1971
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4181/10
31/12/2009
Vasiliy Totikoyevich GAZAYEV
22/11/1951
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4183/10
31/12/2009
Nazirat Areshoyevna KHUBAYEVA
23/11/1968
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4193/10
31/12/2009
Taymuraz Gasayevich SOPOYEV
17/05/1950
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4199/10
29/12/2009
Selim Shamsutdinovich SELIMOV
14/11/1965
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4206/10
28/12/2009
Kazbek Timofeyevich FARDZINOV
13/10/1966
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4208/10
28/12/2009
Amiran Shotayevich BOLATAYEV
10/04/1958
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4212/10
29/12/2009
Chermen Makharbekovich DZULAYEV
31/01/1970
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4215/10
28/12/2009
Valeriy Illarionovich GABOLAYEV
09/09/1963
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4219/10
28/12/2009
Igor Vasilyevich KULTYAPKIN
24/04/1965
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4223/10
28/12/2009
Maksim Khadzhimuratovich DUDIYEV
07/05/1967
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4231/10
29/12/2009
Artur Vladimirovich GAGLOYEV
08/10/1966
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4257/10
29/12/2009
Uruzmag Vanezovich KHUGAYEV
22/06/1966
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4260/10
28/12/2009
Marat Vladimirovich KANTEMIROV
23/03/1977
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4303/10
28/12/2009
Dzambolat Aleksandrovich TUAYEV
13/02/1972
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4306/10
28/12/2009
Elbrus Yuryevich MSOYEV
05/07/1973
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4311/10
28/12/2009
Ruslan Khetagovich TSAKHOYEV
17/05/1977
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4313/10
28/12/2009
Kazbek Soltanovich BORAYEV
18/06/1963
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4325/10
28/12/2009
Vladimir Georgiyevich DAUROV
19/07/1961
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4336/10
28/12/2009
Oleg Mikhaylovich MINKO
14/02/1953
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4343/10
28/12/2009
Artem Fidarovich DZUSOV
29/08/1962
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4350/10
28/12/2009
Aleksandr Leonidovich GURYEV
24/05/1962
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4353/10
24/12/2009
Oleg Valeryevich GAZZAYEV
31/03/1980
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4369/10
28/12/2009
Oleg Mikhaylovich GABOLAYEV
31/10/1963
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
4374/10
28/12/2009
Vladimir Mikhaylovich GABOLAYEV
22/04/1970
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
5244/10
30/12/2009
Gocha Georgiyevich KARKUSASHVILI
03/06/1965
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
6624/10
12/01/2010
Mairbek Ballanovich GOBEYEV
23/06/1960
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
6628/10
12/01/2010
Artur Vitalyevich DZHAGAYEV
12/07/1977
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
6631/10
12/01/2010
Yelena Vladimirovna IVANOVA
22/02/1954
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
6637/10
13/01/2010
Nadezhda Stepanovna ALSHEVSKAYA
21/06/1956
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
6726/10
12/01/2010
Aleksandr Sergeyevich LABASSA
24/07/1964
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
7193/10
14/01/2010
Aleksandr Mikhaylovich FARDZINOV
14/01/1954
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
8185/10
27/01/2010
Yuriy Aleksandrovich KABOLOV
14/01/1957
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
8256/10
21/01/2010
Aleksey Iosifovich GAZZAYEV
02/06/1955
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9416/10
28/01/2010
Ruslan Mayramovich BAROYEV
29/07/1976
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9438/10
28/01/2010
Albert Aronovich KHUGAYEV
02/11/1972
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9465/10
28/01/2010
Robert Nikolayevich BUTAYEV
12/01/1977
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9504/10
28/01/2010
Edik Khasanovich OZIYEV
01/01/1963
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9505/10
28/01/2010
Vladimir Aronovich KHUGAYEV
21/09/1967
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9510/10
28/01/2010
Elbrus Kharitonovich DZHATIYEV
16/06/1966
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9512/10
25/01/2010
Aleksandr Kazbekovich GOTSOYEV
18/08/1974
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9515/10
28/01/2010
Albina Dzhabrailovna UZHEGOVA
06/01/1973
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9517/10
28/01/2010
Slavik Sozyrovich GATIKOYEV
15/10/1960
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
9520/10
27/01/2010
Ruslan Makhmudovich SHIKHAYEV
16/02/1961
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
13674/10
03/02/2010
Vyacheslav Mikhaylovich ABRAMOV
13/05/1969
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
13678/10
08/02/2010
Tamerlan Borisovich MURIYEV
02/12/1967
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
13688/10
03/02/2010
Aleksandr Vasilyevich YUROV
10/03/1971
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
13691/10
03/02/2010
Elbrus Sergeyevich KHUBAYEV
12/09/1968
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
15564/10
27/02/2010
Dmitriy Dmitriyevich LYSYAKOV
28/10/1972
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
15570/10
27/02/2010
Andrey Nikolayevich RAZUMNIY
18/09/1959
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
15579/10
27/02/2010
Igor Tengizovich KERDIKOYEV
18/09/1959
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
16997/10
27/02/2010
Dzhemal Robinzonovich KORAYEV
30/11/1978
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
19519/10
16/03/2010
Kazbek Slanovich TOGOYEV
15/01/1971
18 mai 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
21578/10
19/03/2010
Viktor Georgiyevich SHVIDCHENKO
28/03/1976
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
25077/10
16/04/2010
Aleksandr Aleksandrovich SMETANIN
14/09/1972
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
32676/10
15/04/2010
Vladimir Nikolayevich RASTIGAYEV
17/02/1958
2 juin 2009, tribunal d’arrondissement Leninski de Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie
ANNEXE II
No de requête
Nom du requérant
Frais et dépens (somme totale=frais engagés par l’avocate+honoraires)
Dommage matériel
demandé en RUB (somme totale=somme accordée par le jugement+somme calculée sur la base de taux d’intérêt applicable par la Banque centrale russe+ somme d’indexation de l’inflation)
Somme accordée par le jugement interne
Somme accordée par la Cour à titre d’indexation en RUB
Somme totale accordée par la Cour à titre du dommage matériel en EUR
65795/09
Elbrus Fedorovich SALKAZANOV
117 500=
32 000+
85 500
807 616,13=569 100+
129 248,93+
109 267,20
569 100
129 248,93
17 861
65803/09
Oleg Beksoltanovich TIDZHIYEV
117 500=
32 000+
85 500
807 190,40=568 800+
129 180,80+
109 209,60
568 800
129 180,80
17 340
Marklen Akimovich MOURAOV
116 000=
32 000+
84 000
792 715,47=558 600+
126 864,27+
107 251,20
558 600
126 864,27
17 531
65829/09
Albert Aleksandrovich DZUGKOYEV
118 500=
32 000+
86 500
824 633,68=576 900+
132 815,20+
114 918,48
576 900
132 815,20
18 151
Tembolat Sergeyevich KADZAYEV
120 500=
32 000+
88 500
840 500,27=588 000+
135 370,67+
117 129,60
588 000
135 370,67
18 501
Kazbek Khazmuratovich KTSOYEV
118 000=
32 000+
86 000
815 628,32=570 600+
131 364,80+
113 663,52
570 600
131 364,80
17 953
Oleg Yuryevich CHERCHESOV
75 000=
32 000+
43 000
407 385,33=285 000+
65 613,33+
56 772
285 000
65 613,33
8 967
Alan Yuryevich TIGIYEV
102 000=
32 000+
70 000
660 393,09=462 000+
106 362,67+
92 030,40
462 000
106 362,67
14 536
2593/10
Eduard Ilyich GAZZAYEV
95 000=
32 000+
63 000
602 072,64=421 200+
96 969,60+
83 903,04
421 200
96 969,60
13 252
3110/10
Alan Muratovich KUPEYEV
120 000=
32 000+
88 000
830 605,73=585 300+
132 928,13+
112 377,60
585 300
132 928,13
18 369
3119/10
Vazha Shalikoyevich PLIYEV
109 500=
32 000+
77 500
732 687,07=516 300+
117 257,47+
99 129,60
516 300
117 257,47
16 204
3181/10
Oleg Tsarayevich TINAYEV
109 000=
32 000+
77 000
734 723,02=514 000+
118 334,22+
102 388,80
514 000
118 334,22
16 172
3201/10
Vitaliy Akhsarbekovich LOLAYEV
119 000=
32 000+
87 000
823 084,44=580 000+131 724,44+
111 360
580 000
131 724,44
18 203
3228/10
Mairbek Grigoryevich KHUBAYEV
119 000=
32 000+
87 000
819 962,40=577 800+
131 224,80+
110 937,60
577 800
131 224,80
18 134
4058/10
Vladimir Shotayevich KHUBETSOV
119 000=32 000+87 000
819 536,67=577 500+131 156,67+
110 880
577 500
131 156,67
18 124
4063/10
Mayram Khuseynovich AYLAROV
119 000=
32 000+
87 000
820 388,13=578 100+131 292,93+
110 995,20
578 100
131 292,93
18 143
4070/10
Sergey Nikolayevich BITSOYEV
79 000=
32 000+
47 000
448 981,52=314 100+72 312,80+
62 568,72
314 100
72 312,80
9 883
4079/10
Eduard Apaloyevich BYAZROV
120 000=
32 000+
88 000
834 863,07=588 300+133 609,47+
112 953,60
588 300
133 609,47
18 463
4097/10
Eldar Aslanbegovich DZAGOYEV
85 000=
32 000+
53 000
499 385,20=351 900+
79 920,40+
67 564,80
351 900
79 920,40
11 044
4106/10
Murman Sogratovich DZHERANOV
120 000=
32 000+
88 000
835 714,53=588 900+
133 745,73+
113 068,80
588 900
133 745,73
18 482
4109/10
Khetag Georgiyevich KOZAYEV
101 500= 32 000+
69 500
656 055,07=462 300+
104 993,47+
88 761,60
462 300
104 993,47
14 509
4175/10
Mikhail Aleksandrovich YAKUSHOV
119 000=
32 000+
87 000
822 942,33=579 900+131 701,73+
111 340,80
579 900
131 701,73
18 200
4176/10
Zurab Shakroyevich GAGLOYEV
118 000=
32 000+
86 000
823 347,20=576 000+
132 608+
114 739,20
576 000
132 608
18 123
4177/10
Elbrus Apaloyevich BYAZROV
22 000=
16 000+
6 000
58 751,20=41 400+
9 402,40+
7 948,80
41 400
9 402,40
1 299
4181/10
Vasiliy Totikoyevich GAZAYEV
114 500=
32 000+
82 500
786 896,93=550 500+
126 737,33+
109 659,60
550 500
126 737,33
17 321
4183/10
Nazirat Areshoyevna KHUBAYEVA
97 000=
32 000+
65 000
611 353,07=430 800+97 839,47+
82 713,60
430 800
97 839,47
13 520
4193/10
Taymuraz Gasayevich SOPOYEV
110 000=
32 000+
78 000
741 870,13=519 000+119 485,33+
103 384,80
519 000
119 485,33
16 330
4199/10
Selim Shamsutdinovich SELIMOV
102 000=
32 000+
70 000
659 460,93=464 700+105 538,53+
89 222,40
464 700
105 538,53
14 584
4206/10
Kazbek Timofeyevich FARDZINOV
101 000=
32 000+
69 000
652 791,11=460 000+104 471,11+
88 320
460 000
104 471,11
14 437
4208/10
Amiran Shotayevich BOLATAYEV
120 000=
32 000+
88 000
837 927,31=586 200+134 956,27+
116 771,04
586 200
134 956,27
18 444
4212/10
Chermen Makharbekovich DZULAYEV
109 000=
32 000+
77 000
726 301,07=511 800+116 235,47+
98 265,60
511 800
116 235,47
16 062
4215/10
Valeriy Illarionovich GABOLAYEV
120 000=
32 000+
88 000
839 642,61=587 400+135 232,53+
117 010,08
587 400
135 232,53
18 482
4219/10
Igor Vasilyevich KULTYAPKIN
106 000=
32 000+
74 000
695 648,27=490 200+
111 329,87+
94 118,40
490 200
111 329,87
15 384
4223/10
Maksim Khadzhimuratovich DUDIYEV
120 000=
32 000+
88 000
834 437,33=588 000+133 541,33+
112 896
588 000
133 541,33
18 454
4231/10
Artur Vladimirovich GAGLOYEV
96 000=
32 000+
64 000
607 521,47=428 100+97 226,27+
82 195,20
428 100
97 226,27
13 435
4257/10
Uruzmag Vanezovich KHUGAYEV
87 500=
32 000+
55 500
524 503,47=369 600+83 940,27+
70 963,20
369 600
83 940,27
11 599
4260/10
Marat Vladimirovich KANTEMIROV
70 000=
32 000+
38000
363 465,01=254 400+
58 568,53+
50 676,48
254 400
58 568,53
8 004
4303/10
Dzambolat Aleksandrovich TUAYEV
53 000=
32 000+
21 000
201 119,71=140 700+32 392,27+
28 027,44
140 700
32 392,27
4 427
4306/10
Elbrus Yuryevich MSOYEV
119 000=
32 000+
87 000
828 493,12=579 600+
133 436,80+
115 456,32
579 600
133 436,80
18 236
4311/10
Ruslan Khetagovich TSAKHOYEV
81 000=
32 000+
49 000
465 705,76=325 800+75 006,40+
64 899,36
325 800
75 006,40
10 251
4313/10
Kazbek Soltanovich BORAYEV
98 000=
32 000+
66 000
628 945,78=440 000+
101 297,78+
87 648
440 000
101 297,78
13 844
4325/10
Vladimir Georgiyevich DAUROV
120 000=
32 000+
88 000
834 011,60=587 700+
133 473,20+
112 838,40
587 700
133 473,20
18 444
4336/10
Oleg Mikhaylovich MINKO
117 000=
32 000+
85 000
805 487,47=567 600+128 908,27+
108 979,20
567 600
128 908,27
17 814
4343/10
Artem Fidarovich DZUSOV
113 000=
32 000+
81 000
769 743,87=538 500+123 974,67+
107 269,20
538 500
123 974,67
16 943
4350/10
Aleksandr Leonidovich GURYEV
120 000=
32 000+
88 000
833 160,13=587 100+133 336,93+
112 723,20
587 100
133 336,93
18 425
4353/10
Oleg Valeryevich GAZZAYEV
50 000=
32 000+
18 000
167 738,93=118 200+
26 844,53+
22 694,40
118 200
26 844,53
3 710
4369/10
Oleg Mikhaylovich GABOLAYEV
118 500=
32 000+
86 500
824 204,85=576 600+132 746,13+
114 858,72
576 600
132 746,13
18 142
4374/10
Vladimir Mikhaylovich GABOLAYEV
119 000=
32 000+
87 000
821 239,60=578 700+
131 429,20+
111 110,40
578 700
131 429,20
18 162
5244/10
Gocha Georgiyevich KARKUSASHVILI
104 000=
32 000+
72 000
679 044,67=478 500+
108 672,67+
91 872
478 500
108 672,67
15 017
6624/10
Mairbek Ballanovich GOBEYEV
51 000=
32 000+
19 000
177 105,07=124 800+28 343,47+
23 961,60
124 800
28 343,47
3 917
6628/10
Artur Vitalyevich DZHAGAYEV
75 000=
32 000+
43 000
406 149,60=286 200+
64 999,20+
54 950,40
286 200
64 999,20
8 982
6631/10
Yelena Vladimirovna IVANOVA
118 500=
32 000+
86 500
814 853,60=574 200+
130 407,20+
110 246,40
574 200
130 407,20
18 021
6637/10
Nadezhda Stepanovna ALSHEVSKAYA
118 500=
32 000+
86 500
817 833,73=576 300+130 884,13+
110649,60
576 300
130 884,13
18 087
6726/10
Aleksandr Sergeyevich LABASSA
102 000=
32 000+
70 000
657 759=463 500+
105 266+
88 992
463 500
105 266,00
14 546
7193/10
Aleksandr Mikhaylovich FARDZINOV
117 500=
32 000+
85 500
808 041,87=569 400+
129 317,07+
109 324,80
569 400
129 317,07
17 870
8185/10
Yuriy Aleksandrovich KABOLOV
113 000=
32 000+
81 000
767 171,47=540 600+122 776,27+
103 795,20
540 600
122 776,27
16 966
8256/10
Aleksey Iosifovich GAZZAYEV
119 000=
32 000+
87 000
829 350,77=580 200+133 574,93+
115 575,84
580 200
133 574,93
18 255
9416/10
Ruslan Mayramovich BAROYEV
80 500=
32 000+
48 500
458 089,07=322 800+73 311,47+
61 977,60
322 800
73 311,47
10 131
9438/10
Albert Aronovich KHUGAYEV
115 000=
32 000+
83 000
786 755,20=554 400+
125 910,40+
106 444,80
554 400
125 910,40
17 399
9465/10
Robert Nikolayevich BUTAYEV
66 000=
32 000+
34 000
327 194,75=228 900+52 697,87+
45 596,88
228 900
52 697,87
7 202
9504/10
Edik Khasanovich OZIYEV
64 000=
32 000+
32 000
299 716,27=211 200+47 965,87+
40 550,40
211 200
47 965,87
6 628
9505/10
Vladimir Aronovich KHUGAYEV
63 500=
32 000+
31 500
297 161,87=209 400+47 557,07+
40 204,80
209 400
47 557,07
6 572
9510/10
Elbrus Kharitonovich DZHATIYEV
120 000=
32 000+
88 000
834 437,33=588 000+
133 541,33+
112 896
588 000
133 541,33
18 454
9512/10
Aleksandr Kazbekovich GOTSOYEV
119 000=
32 000+
87 000
823 368,27=580 200+
131 769,87+
111 398,40
580 200
131 769,87
18 209
9515/10
Albina Dzhabrailovna UZHEGOVA
114 000=
32 000+
82 000
776 717,82=547 327+124 304,04+
105 086,78
547 327
124 304,04
17 177
9517/10
Slavik Sozyrovich GATIKOYEV
120 000=
32 000+
88 000
830 180=585 000+
132 860+
112 320
585 000
132 860,00
18 360
9520/10
Ruslan Makhmudovich SHIKHAYEV
102 500=
32 000+
70 500
664 569,73=468 300+106 356,13+
89 916,60
468 300
106 356,13
14 697
13674/10
Vyacheslav Mikhaylovich ABRAMOV
104 000=
32 000+
72 000
682 024,80=480 600+
109 149,60+
92 275,20
480 600
109 149,60
15 083
13678/10
Tamerlan Borisovich MURIYEV
23 000=
16 000+
7 000
69 297,10=48 831+
11 090,06+
9 375,50
48 831
11 090,06
1 533
13688/10
Aleksandr Vasilyevich YUROV
120 500=
32 000+
88 500
834 863,07=588 300+
133 609,47+
112 953,60
588 300
133 609,47
18 463
13691/10
Elbrus Sergeyevich KHUBAYEV
97 500=
32 000+
65 500
619 016,27=436 200+99 065,87+
83 750,40
436 200
99 065,87
13 690
15564/10
Dmitriy Dmitriyevich LYSYAKOV
85 000=
32 000+
53 000
497 256,53=350 400+
79 579,73+
67 276,80
350 400
79 579,73
10 997
15570/10
Andrey Nikolayevich RAZUMNIY
113 000=
32 000+
81 000
762 914,13=537 600+122 094,93+
103 219,20
537 600
122 094,93
16 872
15579/10
Igor Tengizovich KERDIKOYEV
60 500=
32 000+
28 500
269 914,93=190 200+
43 196,53+
36 518,40
190 200
43 196,53
5 969
16997/10
Dzhemal Robinzonovich KORAYEV
60 000=
32 000+
28 000
263 954,67=186 000+42 242,67+
35 712
186 000
42 242,67
5 837
19519/10
Kazbek Slanovich TOGOYEV
62 500=
32 000+
30 500
288 171,52=201 600+
46 412,80+
40 158,72
201 600
46 412,80
6 343
21578/10
Viktor Georgiyevich SHVIDCHENKO
87 500=
32 000+
55 500
521 523,33=367 500+
83 463,33+
70 560
367 500
83 463,33
11 534
25077/10
Aleksandr Aleksandrovich SMETANIN
85 000=
32 000+
53 000
501 088,13=353 100+80 192,93+
67 795,20
353 100
80 192,93
11 082
32676/10
Vladimir Nikolayevich RASTIGAYEV
100 000=
32 000+
68 000
642 431,60=452 700+
102 813,20+
86 918,40
452 700
102 813,20
14 207
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