Résolution CM/ResDH(2017)96
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe Sampani et autres c. Grèce (Requête no 59608/09)
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 mars 2017,
lors de la 1280e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
59608/09
SAMPANI ET AUTRES
11/12/2013
29/04/2013
7973/10
LAVIDA ET AUTRES
30/05/2013
30/08/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46.2 de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46.1 de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
˗ de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
˗ de mesures générales permettant d’éviter des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2016)493, DH-DD(2017)55 et DH-DD(2017)55-add) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46.1 ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46.2 de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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