Résolution CM/ResDH(2010)11[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Sanchez Cardenas contre Norvège
(Requête no 12148/03, arrêt du 4 octobre 2007, définitif le 4 janvier 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le préjudice porté à l’honneur et à la réputation du requérant, ainsi qu’à sa vie privée et familiale du fait des soupçons exprimés par une juridiction, amenée à décider de sa demande de droit de visite, selon lesquels il aurait abusé sexuellement d’un de ses fils (violation article 8)(voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)11
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Sanchez Cardenas contre Norvège
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en raison de la motivation de la décision de la cour d’appel de Gulating, rejetant en 2002 sa demande de droit de visite à l’égard de ses deux fils. La cour d’appel s’est référée notamment à l’existence de nombreux éléments susceptibles d’indiquer que le requérant avait commis des abus sexuels sur l’un de ses fils sans toutefois juger nécessaire de se pencher plus avant sur cette question.
La Cour européenne a estimé que, même si l’ingérence était prévue par la loi et visait le but légitime que constitue la protection des droits et libertés d’autrui, le passage pertinent de l’arrêt de la cour d’appel n’était pas suffisamment justifié dans les circonstances de la cause et était disproportionné aux buts visés. Selon la Cour, la cour d’appel aurait dû soit traiter jusqu’au bout la question des abus sexuels, en examinant les éléments de preuve pour parvenir à une conclusion motivée, soit la laisser de côté. L’inclusion du passage dans une telle décision de justice faisant autorité a terni l’honneur et la réputation du requérant et a porté préjudice à sa vie privée et familiale (violation de l’article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
7 000 euros
9 200 euros
16 200 euros
Payé le 13/02/2008
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a admis que la décision de la cour d’appel sur le droit de visite n’avait pas été influencée par l’inclusion du passage litigieux sur les soupçons d’abus sexuels (§33 de l’arrêt). Elle a alloué au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice porté à son honneur et à sa réputation, ainsi qu’à sa vie privée et familiale. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne s’avère nécessaire dans cette affaire.
II.Mesures générales
Etant donné l’effet direct de la Convention européenne en Norvège, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne auprès de tous les tribunaux compétents devraient être suffisantes afin de garantir la prise en compte à l’avenir des exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne, pour prévenir des violations semblables. Dans ce contexte il convient de noter que l’Administration nationale judiciaire a diffusé l’arrêt de la Cour européenne à tous les tribunaux. Les juges ont reçu une copie de l’arrêt, ainsi qu’une note avec un résumé en norvégien de la décision de la Cour européenne. Par ailleurs, les nouveaux juges reçoivent une formation (obligatoire) de 20 jours, une demi journée étant consacrée à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour, y inclus le présent arrêt.
Un résumé de l’arrêt Sanchez Cardenas, en norvégien, a été publié avec un lien au document originel, dans la base de données judiciaires Lovdata (). Cette base de données est largement utilisée par tous ceux qui pratiquent le droit en Norvège, notamment les avocats, les fonctionnaires, le parquet et les juges. Le Centre norvégien des droits de l’Homme (une institution nationale indépendante pour les droits de l’Homme) prépare les résumés pour la base de données.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle ne s’avère nécessaire dans cette affaire, et que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables, et que la Norvège a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.
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