Résolution ResDH(2002)36
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 9 mai 2000 (définitif le 9 août 2000)
dans l’affaire Sander contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2002,
lors de la 792e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 mai 2000 dans l’affaire Sander et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 34129/96) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 juillet 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Kudlip S. Sander, ressortissant britannique, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré partiellement recevable le grief du requérant concernant le défaut d’impartialité d’un tribunal (commentaires racistes de certains jurés) ;
Considérant que dans son arrêt du 9 mai 2000 la Cour :
- a dit par quatre votes contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant en matière de satisfaction équitable ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 9 mai 2000, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l’annexe à la présente résolution,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2002)36
Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni
lors de l’examen de l’affaire Sander
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Comité des Ministres qu’à partir de l’année 2001 des lignes directrices aux jurés ont été mises à disposition sous forme audiovisuelle dans les salles d’audience des cours afin d’éviter la répétition des violations semblables à celle constatée dans la présente affaire.
De plus, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a été publié dans la Revue de loi pénale (Criminal Law Review) (2000/Crim LR 767).
Finalement, il a attiré l’attention du Comité sur le fait que le requérant, s’il le souhaite, peut demander à la commission de réexaminer la possibilité d’annuler l’arrêt au niveau interne.
Considérant que les mesures prises empêcheront que des violations comparables à celle qui a été constatée en l’espèce ne se reproduisent, le gouvernement du Royaume-Uni estime qu’il a satisfait à ses obligations sous l’angle de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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