Résolution ResDH(2004)101
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 27 mai 2003 (définitif le 27 août 2003)
dans l'affaire Sanglier contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 décembre 2004,
lors de la 906e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 mai 2003 dans l'affaire Sanglier et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 50342/99) dirigée contre la France, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 17 mai 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Jean-Pierre Sanglier, ressortissant français, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions prud'homales ;
Considérant que dans son arrêt du 27 mai 2003 la Cour, à l'unanimité ;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, 6 500 euros pour préjudice moral et que ce montant serait à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 27 mai 2003, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire, le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que l'arrêt de la Cour avait été et transmis aux autorités directement concernées ;
S'étant assuré que le 17 novembre 2003, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue dans l'arrêt du 27 mai 2003,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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