Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 19 février 1991 dans l'affaire Santilli et transmis à la même
date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête (no 11634/85) dirigée contre l'Italie, introduite devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 4 mars 1985, en
vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
M. Franco Santilli, ressortissant italien, et que la Commission a
déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive d'une
procédure civile et à une atteinte au droit au respect de ses
biens;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 16 février 1990;
Considérant que dans son arrêt du 19 février 1991 la Cour, à
l'unanimité:
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6,
paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
- a dit qu'il ne s'imposait pas de statuer sur le grief tiré
de l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1);
- a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant
10 000 000 de lires italiennes pour tort moral et 4 000 000 de
lires italiennes pour frais et dépens;
- a rejeté les demandes de satisfaction équitable pour le
surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 19 février 1991, eu égard
à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des
mesures avaient déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de
la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en
vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à
restructurer les juridictions civiles et à accélérer les procédures
civiles (voir la Résolution DH (95) 82 dans l'affaire Zanghì contre
l'Italie);
S'étant assuré que le 31 janvier 1992 le Gouvernement de
l'Italie a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt
du 19 février 1991,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans
la présente affaire.
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