rÉsolution DH (2000) 12
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 22 JUILLET 1999 (DÉFINITIF LE 22 OCTOBRE 1999)
DANS L’AFFAIRE SANTOS CONTRE LE PORTUGAL
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2000,
lors de la 695e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 juillet 1999 dans l’affaire Santos et transmis une fois final au Comité des Ministres en vertu de l’article 44 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 35586/97) dirigée contre le Portugal, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 février 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Cassiano Santos, ressortissant portugais, et que la Cour, saisie de l'affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d'une procédure pénale découlant d'une plainte pénale et d'une demande en dommages et intérêts qu'il avait déposées contre une tierce personne ;
Considérant que dans son arrêt du 22 juillet 1999 la Cour, à l’unanimité :
- a dit, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 800 000 escudos portugais pour préjudice moral ;
- a dit que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 7 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions du requérant au titre de la satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention, règles qui, dans l’immédiat, s’appliquent par analogie aux affaires relevant de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11 ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 22 juillet 1999, eu égard à l’obligation qu’a le Portugal de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment l’adoption d’une importante réforme du système judiciaire portugais afin d’accélérer l’examen des affaires (voir la Résolution DH (95) 197 dans l’affaire Dias das Almas), et a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 5 novembre 1999, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 22 juillet 1999,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Portugal, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Full & Egal Universal Law Academy