Résolution CM/ResDH(2016)226
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Portugal
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
52246/12
SANTOS SILVA
30/04/2015
30/04/2015
5340/11
FERREIRA ALVES
02/04/2013
02/04/2013
56637/10+
SOCIEDADE DE CONSTRUÇÕES MARTINS & VIEIRA, LDA ET AUTRES
30/10/2014
30/01/2015
73798/13
VALADA MATOS DAS NEVES
29/10/2015
29/01/2016
78165/12
FERREIRA ALVES
30/04/2015
30/04/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2016
lors de la 1264e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant la durée excessive des procédures et le défaut d’effectivité d’un recours indemnitaire ouvert aux victimes de procédures excessivement longues (violations des articles 6 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Notant que la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ces affaires a été payée ;
Rappelant que le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de la question du recours interne effectif par la Résolution finale CM/ResDH(2016)98, adoptée le 4 mai 2016 dans le cadre du groupe d’affaires Martins Castro et Alves Correia de Castro ;
Rappelant également que le Comité continue d’examiner la question de la durée excessive des procédures judiciaires, dans le cadre du groupe Oliveira Modesto ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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