Résolution CM/ResDH(2010)142[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
SARL Aborcas contre France
(Requête no 59423/00, arrêt du 30 mai 2006, définitif le 30 août 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit d’accès à un tribunal (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) et vu sa décision prise lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres (15 septembre 2009) pour l’affaire SARL Aborcas, qu’il a rempli ses fonctions conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)142
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
SARL Aborcas contre France
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une atteinte au droit d’accès de la société requérante à un tribunal. La Cour d’appel (1998) et la Cour de cassation (1999) ayant considéré à tort que la société requérante ne s’était pas constituée partie civile (ce qu’elle avait en réalité fait en 1997), elles ont empêché cette dernière de se prévaloir d’un recours existant et disponible (violation de l’article 6§1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
1.000 EUR
100 EUR
1.100 EUR
Payé le 13/11/2006
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable à la société requérante au titre du préjudice moral subi. La société requérante alléguait également avoir subi un préjudice matériel de 1.500 EUR résultant, selon elle, de la perte encourue pendant le placement en garde à vue de son gérant et des dommages et intérêts dus en raison de la privation de jouissance d’un magnétoscope qui lui avait été volé. Sur ce point, la Cour européenne a jugé qu’elle « n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué » (§40).
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
L’arrêt de la Cour européenne a été adressé au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près ladite cour. Un résumé de l’arrêt est également publié par l’Observatoire du droit européen depuis juillet 2007 sur le site Internet de la Cour de cassation, où il est accessible aisément à l’ensemble des juridictions.
Compte tenu de ce que la violation résulte, dans cette affaire, des particularités de l’espèce, ces mesures de publication et diffusion sont suffisantes aux fins de l’exécution de l’arrêt.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’il a exécuté l’arrêt de la Cour en cela qu’il a, d’une part pris les mesures individuelles nécessaires à la réparation, dans la mesure du possible, du préjudice subi par le requérant et d’autre part, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres
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