Résolution CM/ResDH(2022)339
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2022,
lors de la 1451e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
15638/16
Mihai ISĂROIU ET 2 AUTRES REQUÊTES
24/03/2022
26171/16
Iulian-Daniel NĂSTASĂ ET 8 AUTRES REQUÊTES
24/02/2022
28375/16
Bogdan-Ionuţ BĂLTĂŢOIU ET 13 AUTRES REQUÊTES
10/03/2022
38579/16
Toma TEODORESCU ET 8 AUTRES REQUÊTES
24/03/2022
49772/16
Dănuţ COŞERU ET 7 AUTRES REQUÊTES
10/03/2022
50971/16
Virgil BEZMAN ET 3 AUTRES REQUÊTES
24/02/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.