Résolution CM/ResDH(2018)224
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
15 affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 juin 2018, lors de la 1318e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
30303/07
SIASIOS ET AUTRES
04/06/2009
04/09/2009
24981/07
VAFIADIS
02/07/2009
02/10/2009
8249/07
SHUVAEV
29/10/2009
29/01/2010
39606/09
IBRAM
25/10/2011
25/01/2012
49658/09
DIMITRIOS DIMOPOULOS
09/10/2012
09/01/2013
36401/10
ASLANIS
17/10/2013
17/02/2014
10587/10
ADAMANTIDIS
17/04/2014
17/07/2014
73237/12
KAVOURIS ET AUTRES
17/04/2014
17/07/2014
69881/12
LICI
17/04/2014
17/07/2014
36382/10
PANAGOS
13/11/2014
13/11/2014
728/13
PEIDIS
16/07/2015
16/07/2015
13385/14
ALI ET AUTRES
07/04/2016
07/04/2016
73011/13
ARVANITIS ET AUTRES
12/10/2016
12/01/2017
16287/13
GRAMMOSENIS ET AUTRES
30/03/2017
30/03/2017
23262/13
IATROPOULOS ET AUTRES
20/04/2017
20/04/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)396) ;
Étant donné que, du fait de l’importante diminution effective du taux d’occupation des prisons, le phénomène de la détention dans des établissements autres que les prisons a été éliminé, et que les autorités se sont engagées à stabiliser cette situation en prenant des mesures à long terme ;
Prenant par ailleurs en compte le fait que les violations de l’article 13 concernant le défaut de recours effectif pour se plaindre des conditions de détention sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Nisiotis et que les violations des articles 5 § 3 et 5 § 4 constatées dans les affaires Vafiadis, Shuvaev et Dimitrios Dimopoulos sont examinées dans le cadre des groupes d’affaires Nerattini et Giosakis (no 1) ;
S’étant assuré que toutes les autres mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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