DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ŞAT c. TURQUIE
(Requête no 34993/05)
ARRÊT
STRASBOURG
14 juin 2011
DÉFINITIF
14/09/2011
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Şat c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mai 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34993/05) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Mahir Şat (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me Y. Uysal, avocat à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
4. Le 17 décembre 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permettait l’article 29 § 3 de la Convention en vigueur à l’époque, il avait en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1963 et réside à İzmir.
6. Le 24 janvier 1997, la direction générale des routes nationales (« l’administration ») prit possession du terrain appartenant au requérant en vue de la construction d’une autoroute.
7. Le 11 octobre 2002, le requérant saisit le tribunal de grande instance de Bornova d’une action en dommages et intérêts pour cause d’expropriation de facto.
8. Dans son mémoire en défense, l’administration soutenait que, entre 1996 et 1998, elle avait effectivement pris la décision d’exproprier le terrain en cause, mais qu’il ne lui avait pas été possible de déterminer l’adresse du requérant, ce qui l’aurait empêchée de notifier à l’intéressé le procès-verbal contenant la décision d’expropriation, l’indication de l’emplacement de son terrain et le montant de l’indemnité fixée par une commission d’experts de l’administration.
9. Par un jugement du 9 juin 2003, le tribunal donna gain de cause au requérant et lui alloua la somme de 12 357 YTL (soit environ 7 296 EUR) pour l’expropriation de facto de son terrain, assortie d’intérêts moratoires au taux légal à compter de la date d’introduction de l’instance. En contrepartie, le terrain fut inscrit sur le registre foncier au nom du Trésor.
Les parties firent appel de ce jugement.
10. Par un arrêt du 7 février 2005, notifié au requérant le 28 février 2005, la Cour de cassation confirma le jugement de la juridiction de première instance.
11. Le 28 août 2006, l’administration paya au requérant la somme de 27 828, 53 YTL (soit environ 14 585 EUR).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
12. Sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, le requérant dénonce d’abord une atteinte à son droit au respect de ses biens, reprochant à l’administration d’avoir occupé son terrain pendant de longues années sans qu’une décision d’expropriation en bonne et due forme eût été prise. Se référant à l’article 46 de la Constitution, il se plaint également de la non-application à sa créance du taux des intérêts moratoires maximum applicable aux dettes publiques. Il conteste en outre l’appréciation faite par les juridictions internes de la législation nationale et la solution retenue par celles-ci dans son affaire.
A. Sur la recevabilité
1. Sur le non-épuisement des voies de recours internes
13. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes (article 35 §§ 1 et 4 de la Convention), reprochant au requérant de ne pas avoir intenté, sur le fondement de l’article 14 de la loi sur l’expropriation, une action en annulation de l’acte d’expropriation dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a été informé de l’expropriation en question.
14. Le requérant combat cette thèse.
15. La Cour observe que l’administration n’a pas notifié au requérant la décision d’expropriation de son terrain. Elle estime qu’en l’absence d’une telle notification il serait déraisonnable d’attendre du requérant qu’il intentât devant les juridictions internes une action en annulation de la décision d’expropriation. Dès lors, l’exception du Gouvernement ne saurait être retenue.
2. Sur le délai de six mois
16. Cela étant, la Cour doit rechercher si le requérant peut passer pour avoir satisfait à la règle du respect du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention (Özpınar c. Turquie, no 20999/04, § 34, 19 octobre 2010, Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004, et Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I).
17. Elle note que l’intéressé se plaint d’avoir perdu son terrain sans que la procédure d’expropriation légale eût été respectée et de n’avoir pas vu appliquer à sa créance le taux des intérêts moratoires maximum applicable aux dettes publiques prévu à l’article 46 de la Constitution, et qu’il critique en outre l’appréciation faite par les juridictions internes de la législation nationale et la solution retenue par celles-ci.
18. La Cour observe que, selon le constat des juridictions nationales, l’administration avait occupé le terrain du requérant sans qu’une procédure d’expropriation en bonne et due forme eût été mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. En conséquence, l’intéressé s’est vu octroyer des dommages et intérêts pour expropriation de fait, en contrepartie de l’inscription foncière du bien en cause au nom du Trésor. La Cour observe également que les tribunaux internes ont considéré que le taux d’intérêt applicable à la créance des requérants était le taux légal – et non le taux maximum applicable aux dettes publiques prévu à l’article 46 de la Constitution. Dès lors, elle estime que, pour autant que le requérant se plaint de la pratique de l’expropriation de fait et de l’interprétation de la législation nationale faite par les tribunaux internes ayant eu pour conséquence la non-application à sa créance du taux maximum applicable aux dettes publiques – l’application de ce taux étant réservée aux expropriations formelles –, il aurait dû introduire sa requête devant la Cour dans un délai de six mois à partir de la date de la notification de la décision définitive, à savoir le 28 février 2005. Or l’intéressé n’a introduit sa requête que le 20 septembre 2005. Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
19. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la longue période pendant laquelle l’administration aurait omis d’exécuter le paiement de l’indemnité qui lui avait été accordée par une décision de justice devenue définitive.
20. Le Gouvernement combat la thèse du requérant.
A. Sur la recevabilité
21. La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond. Elle constate en effet que celui-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
22. La Cour a conclu, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de l’espèce, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, 27 juillet 2004, et Kuzu c. Turquie, no 13062/03, 17 janvier 2006). Elle ne voit rien dans la présente affaire qui puisse l’écarter de pareille conclusion.
23. En effet, elle observe que l’arrêt de la Cour de cassation est devenu définitif le 7 février 2005, qu’il n’a été exécuté par les autorités que le 28 août 2006 et qu’il a donc fallu à l’administration environ dix-huit mois pour l’exécuter. Certes, l’on peut admettre qu’une administration puisse avoir besoin d’un certain laps de temps avant de procéder à un paiement ; ce laps de temps ne devrait cependant pas dépasser un délai raisonnable (Ak c. Turquie, no 27150/02, § 26, 31 juillet 2007). En l’espèce, la Cour estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière, le délai d’inexécution en question ne peut être considéré comme étant raisonnable (ibidem).
24. Par conséquent, la Cour estime que les autorités nationales, en omettant de se conformer dans un délai raisonnable aux décisions de justice devenues définitives, ont partiellement privé les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de leur effet utile.
25. Dès lors, il y a eu violation de cet article.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
A. Dommage
26. Le requérant réclame 18 870 YTL (soit 9 435 EUR) pour préjudice matériel et 5 000 YTL (soit 2 500 EUR) pour préjudice moral.
27. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces prétentions qu’il juge excessives et dépourvues de fondement. Il avance que le requérant n’a pas démontré avoir subi un dommage et que l’octroi à celui-ci d’une satisfaction équitable constituerait un enrichissement non justifié.
28. La Cour, n’apercevant pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, rejette cette demande.
29. En revanche, elle estime que l’intéressé a subi, du fait de l’incertitude quant à la date du paiement, un préjudice moral certain qui n’est pas suffisamment compensé par le constat de violation. Statuant en équité, elle décide d’octroyer 1 800 EUR au requérant à ce titre.
B. Frais et dépens
30. En ce qui concerne les frais et dépens, le requérant, sans présenter aucune pièce justificative, sollicite 20 000 livres turques (TRY) (soit environ 10 000 euros (EUR)) pour les honoraires d’avocat.
31. Le Gouvernement demande à la Cour de n’accorder aucune somme à ce titre dans la mesure où le requérant ne justifie pas ses prétentions.
32. Compte tenu de l’absence de tout justificatif, la Cour rejette la demande du requérant.
C. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 800 EUR (mille huit cents euros) pour dommage moral, somme à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 juin 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente
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