Résolution CM/ResDH(2026)50
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 2026,
lors de la 1556e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10392/24
Maria Stella SAVERIANO
27/03/2025
11238/24
Marco CELATO
07/05/2025
16305/24
Aniello MELORIO
07/05/2025
25048/21
Sergio COLETTI
03/10/2024
57439/18
BILMA S.R.L.
27/02/2025
712/21
Francesco DE SANTI
22/05/2025
72557/14
Dora SPARANO ET 3 AUTRES REQUÊTES
16/05/2024
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.