Résolution ResDH(2003)146
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 16 mai 2002 (Règlement amiable)
dans l’affaire SIB – Sociedade Imobiliária da Benedita, Lda contre le Portugal
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2003,
lors de la 847e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 mai 2002 dans l’affaire SIB‑Sociedade Imobiliária da Benedita, Lda et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 49118/99) dirigée contre le Portugal, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 21 juin 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention, par SIB – Sociedade Imobiliária da Benedita, Lda, une société à responsabilité limitée de droit portugais, et que la Cour a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d’une procédure civile ;
Considérant que dans son arrêt du 16 mai 2002, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la société requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la société requérante la somme de 5 500 euros au titre du dommage moral et 1 500 euros, plus tout montant pouvant être dû au titre de la TVA, pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 31 décembre 2002, après l’expiration du délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la société requérante les sommes prévues par le règlement amiable et que les intérêts de retard dus avaient été versés le même jour, et qu’aucune autre mesure n’était exigée en l’espèce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Portugal, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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