Résolution CM/ResDH(2011)171[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
S.C. contre le Royaume-Uni
(Requête no 60958/00, arrêt du 15 juin 2004, définitif le 10 novembre 2004)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit du requérant à un procès équitable dans le cadre d’une procédure pénale diligentée contre lui devant le tribunal de grande instance (Crown Court) (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)171
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
S.C. contre le Royaume-Uni
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable dans le cadre d’une procédure pénale devant le tribunal de grande instance (Crown Court) en 1999, alors qu’il avait 11 ans et n’avait qu’un faible niveau intellectuel pour à son âge.
La Cour a rappelé que déclarer un enfant âgé de 11 ans responsable pénalement n’emportait pas en soi violation de la Convention, mais qu’il était essentiel de traiter l’enfant d’une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan intellectuel et émotionnel, et de prendre des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci. Malgré les mesures prises afin de rendre le procès du requérant plus informel et de le lui expliquer d’une manière qui soit à la mesure de ses difficultés intellectuelles, la Cour n’a pas été convaincue que le requérant ait été capable de participer effectivement à son procès, au sens requis par la Convention (violation de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
-
5 315 EUR
5 315 EUR
Payé le 01/02/2005
b) Mesures individuelles
Suite à l’arrêt de la Cour européenne en juin 2004, le requérant a eu la possibilité de saisir la Criminal Cases Review Commission, et de demander le renvoi de son affaire devant la cour d’appel. Le requérant a saisi le Criminal Cases Review Commission en décembre 2005. De plus amples informations sur la Criminal Cases Review Commission peuvent être trouvées sur .
Le Comité des Ministres a estimé qu’aucune mesure individuelle n’était nécessaire.
II.Mesures générales
Le 16 février 2000, le Lord Chief Justice a émis une directive relative au procès des enfants et jeunes personnes devant la Crown Court (Practice Direction) qui recommande au juge les éléments suivants : asseoir les participants au même niveau, assurer que les magistrats ne revêtent leur tenue habituelle (perruque, robe) et que personne ne porte un uniforme, prévoir de fréquentes pauses, asseoir la famille aux côtés du défendeur, faciliter la communication avec le représentant légal, ne permettre à la plupart des medias d’assister que par le biais de systèmes de retransmission internes et ne pas autoriser la présence du public dans la salle d’audience.
En avril 2007, le Lord Chief Justice a émis une directive révisée énonçant les principes fondamentaux que la Crown Court et les Magistrates’ courts doivent mettre en œuvre avec des défendeurs vulnérables, y compris les enfants. Elle prévoit les mesures à prendre pour s’assurer que le défendeur comprenne ce qui se passe et soit en mesure de suivre la procédure judiciaire, et que le procès soit conduit dans un langage simple et clair que le défendeur peut comprendre. Cette directive comprend également des recommandations pour le soutien des défendeurs vulnérables.
L’article 47 de la loi de 2006 sur la police et la justice a amendé la loi de 1999 sur les preuves en matière pénale et la justice pour les jeunes pour permettre que certains défendeurs vulnérables, dont les enfants, puissent, avec l’accord du tribunal, témoigner en dehors de la salle d’audience par le biais d’une transmission vidéo en direct. Cette disposition est entrée en vigueur le 15 janvier 2007.
L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans les European Human Rights Reports (2005)40 EHRR 10.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont pleinement remédié aux conséquences, pour le requérant, de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy