Résolution CM/ResDH(2008)87[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
SC Maşinexportimport Industrial Group SA contre Roumanie
(Requête no 22687/03, arrêt du 1er décembre 2005, définitif le 1er mars 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l’annulation par la Cour suprême de Justice d’une décision judiciaire définitive, à la suite du recours en annulation formé par le Procureur Général (article 6§1 et article 1 du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Roumanie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)87
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt
dans l’affaire SC Maşinexportimport Industrial Group SA contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’annulation par la Cour suprême de Justice, le 17/02/2003, d’une décision judiciaire définitive du 31/01/2001 à la suite du recours en annulation formé par le Procureur Général en vertu de l’article 330(1) du Code de procédure civile qui l’autorisait à contester des décisions judiciaires définitives dans un délai d’un an.
La Cour a relevé que, comme dans l’affaire Brumărescu (arrêt du 28/10/1999, Résolution finale CM/ResDH(2007)90), il y avait eu une violation du droit de la société requérante à un procès équitable en raison de l’intervention dans un litige civil du procureur général qui n’était pas partie à la procédure et de la remise en cause d’un jugement définitif ayant acquis l’autorité de la chose jugée et ayant, de surcroît, été exécuté (violation de l’article 6§1).
La Cour a également constaté que la décision de la Cour suprême avait eu pour effet de priver la société requérante de son bien puisqu’elle était dans l’obligation de rembourser des sommes encaissées en vertu d’un arrêt interne définitif (violation de l’article 1 du Protocole no 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
5 000 EUR
-
5 000 EUR
Payé le 19/05/2006
b) Mesures individuelles
A la date de l’arrêt de la Cour, une procédure en exécution forcée était pendante à l’encontre de la société requérante en vue d’obtenir le remboursement des sommes encaissées en vertu de la décision judiciaire définitive du 31/01/2001. Le 27/11/2006, la Haute Cour de cassation et de justice a accordé la révision demandée par la société requérante de la décision du 17/02/2003. En conséquence, la procédure en exécution a été abandonnée. La Cour a également octroyé à la société requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ces circonstances, aucune autre mesure ne semble nécessaire.
II.Mesures générales
Le Gouvernement a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les présentes affaires, mesures présentées dans la Résolution CM/ResDH(2007)90 précité (notamment l’abrogation des articles 330 et 330(1) du Code de procédure civile par l’article 1§17 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 58 du 25/06/2003, publiée au Journal Officiel le 28/06/2003 et approuvée par le Parlement le 25/05/2004). L’arrêt a été publié sur le site Internet de la Haute Cour de cassation et de justice ().
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres
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