Résolution CM/ResDH(2011)246[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
SC Plastik ABC SA contre Roumanie
(Requête no 32299/03, arrêt du 7 février 2008, définitif le 7 mai 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l’annulation partielle par la Cour suprême de Justice d’une décision judiciaire définitive à la suite d’un pourvoi en annulation (recurs in anulare) formé par le Procureur général dans une procédure pénale (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)246
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
SC Plastik ABC SA contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’annulation par la Cour suprême de Justice, en 2003, de la partie du dispositif d’une décision judiciaire définitive relative à l’obligation du Ministère des Finances de payer des dommages-intérêts à la requérante, à la suite d’un pourvoi en annulation formé par le Procureur général, en vertu de l’article 410 du Code de procédure pénale (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
140 000 EUR
2 500 EUR
500 EUR
143 000 EUR
Payé le 14/08/2008 (dans des conditions qui semblent être acceptées par la requérante)
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel et moral que l’annulation partielle de la décision définitive lui avait causé.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la Résolution finale CM/ResDH(2011)27 adoptée dans les affaires Bota, Sergiu Popescu et Precup contre Roumanie (arrêts du 04/11/2008, 16/12/2008 et 27/01/2009).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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