AFFAIRE S.C. POLYINVEST S.R.L. ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE ET 5 AUTRES AFFAIRES

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)182

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

S.C. Polyinvest S.R.L. et autres c. Roumanie (requête nº 20752/07+) et affaires similaires

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2020,
lors de la 1377bis réunion des Délégués des Ministres)

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

20752/07+

S.C. POLYINVEST S.R.L. ET AUTRES (Requêtes concernant S.C. POLYINVEST S.R.L. (no 20752/07) et OMEGATECH ENTERPRISES LTD (no 24612/07))

29/03/2018

19001/05

RJ IMPORT ROGER JAEGER A.G. ET RJ IMPORT BUCURESTI S.A.

03/11/2011

32168/05

IGNĂTESCU ET AUTRES (requête concernant BOD ET AUTRES (no 30403/06))

17/03/2015

8675/06

PĂŞCOI ET AUTRES (requête concernant PODARU ET AUTRES (no 41786/14))

07/01/2016

24693/07

ZLATIN ET AUTRES (requêtes concernant ZLATIN (no 24693/07), TOMIUC (no 34883/10) et IORDAN (no 47967/13))

29/03/2018

35723/03

BEŞLEAGĂ ET VANKAY (requête concernant BEŞLEAGĂ (no 35723/03))

21/02/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts de la Cour constatant des violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, et de l’article 1 du Protocole nº 1, en raison de la non-exécution de décisions de justice ou de sentences arbitrales enjoignant à des sociétés contrôlées par l’État de verser diverses sommes aux parties requérantes ;

Rappelant que, en conformité avec la jurisprudence bien établie de la Cour et ses constats et indications dans ces arrêts, la Roumanie est tenue de payer, sur ses propres fonds, toutes les sommes octroyées par les décisions de justice ou les sentences arbitrales et non encore versées aux requérants, assorties des intérêts de retard jusqu’à la date du paiement, comme spécifié dans les décisions ou les sentences ou, à défaut d’une telle précision, des intérêts légaux dus en vertu du droit national ;

Exprimant sa vive préoccupation du fait que, malgré ses appels urgents et répétés, les autorités n’ont pas encore effectué les paiements, nonobstant les indications et les délais fixés par la Cour dans le dispositif de cinq de ces arrêts et le laps de temps considérable écoulé depuis que la Cour a rendu l’arrêt dans l’affaire RJ Import Roger Jaeger A.G. et RJ Import Bucureşti S.A. ;

Prenant note des informations présentées sur les démarches récentes visant à modifier la législation nationale pour effectuer les paiements requis ;

Insistant fermement une fois de plus sur l’obligation inconditionnelle de la Roumanie, au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer pleinement, effectivement et diligemment aux arrêts de la Cour, et prenant note de l’engagement ferme des autorités et de leurs récents efforts de payer les sommes dues à ces requérants en vertu des décisions de justice ou des sentences arbitrales pertinentes, conformément aux arrêts de la Cour, ainsi que précisé ci-dessus ;

EXHORTE les autorités à agir résolument selon cet engagement et effectuer en toute urgence les paiements requis ;

DÉCIDE de reprendre l’examen des mesures individuelles dans ces requêtes lors de sa 1390e réunion (1-3 décembre 2020) (DH).

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