AFFAIRE S.C. POLYINVEST S.R.L. ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE ET 5 AUTRES AFFAIRES

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Résolution intérimaire CM/ResDH(2021)194

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

S.C. Polyinvest S.R.L. et autres c. Roumanie (Requête no 20752/07) et affaires similaires

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2021,

lors de la 1411e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

20752/07+

S.C. POLYINVEST S.R.L. ET AUTRES (Requêtes concernant S.C. POLYINVEST S.R.L. (no 20752/07) et OMEGATECH ENTERPRISES LTD (no 24612/07))

29/03/2018

19001/05

RJ IMPORT ROGER JAEGER A.G. ET RJ IMPORT BUCURESTI S.A.

03/11/2011

32168/05

IGNĂTESCU ET AUTRES (requête concernant BOD ET AUTRES (no 30403/06))

17/03/2015

8675/06

PĂŞCOI ET AUTRES (requête concernant PODARU ET AUTRES (no 41786/14))

07/01/2016

24693/07

ZLATIN ET AUTRES (requêtes concernant ZLATIN (no 24693/07), TOMIUC (no 34883/10) et IORDAN (no 47967/13))

29/03/2018

35723/03

BEŞLEAGĂ ET AUTRES (requête concernant BEŞLEAGĂ (no 35723/03))

21/02/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts de la Cour constatant des violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, et de l’article 1 du Protocole nº 1, en raison de la non-exécution de décisions de justice ou de sentences arbitrales enjoignant à des sociétés contrôlées par l’État de verser diverses sommes aux parties requérantes ;

Réitérant avec ferme insistance que la Roumanie, comme tout État contractant, a une obligation inconditionnelle, au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans tous les litiges auxquels elle est partie, pleinement, effectivement et diligemment ;

Soulignant une fois de plus que pour satisfaire à cette obligation inconditionnelle dans les présentes affaires, la Roumanie est tenue de payer, sur ses propres fonds, toutes les sommes dues, octroyées par les décisions de justice ou les sentences arbitrales, assorties des intérêts de retard jusqu’à la date du paiement, comme spécifié dans les décisions ou les sentences ou, à défaut d’une telle précision, avec des intérêts légaux dus en vertu du droit national ;

Regrettant profondément que, nonobstant les appels urgents et répétés du Comité, y compris dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)182, les autorités n’aient toujours pas effectué les paiements requis et exprimant leur plus vive inquiétude devant leur défaut continu de fournir une réparation aux requérants pour les violations constatées dans ces arrêts ;

Déplorant l’absence prolongée de toute information de la part des autorités sur tout développement dans l’adoption des mesures correctives requises dans ces affaires ;

EXHORTE FERMEMENT les autorités à fournir en toute urgence une réparation aux requérants pour les violations constatées, en effectuant les paiements requis sans plus tarder ;

INVITE INSTAMMENT les autorités à tenir le Comité dûment informé de tous les développements pertinents ;

DÉCIDE de reprendre son examen des mesures individuelles dans ces affaires lors de sa 1419e réunion (30 novembre – 2 décembre 2021) (DH).

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