rÉsolution DH (2000) 48
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 22 JUILLET 1999
DANS L’AFFAIRE SCARTH CONTRE LE ROYAUME-UNI
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 avril 2000,
lors de la 704e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 juillet 1999 dans l’affaire Scarth et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 33745/96) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2 février 1996 en vertu de l’article 25 de la Convention non amendée, par M. Norman Scarth, ressortissant britannique, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel le requérant n’a pas pu bénéficier d’une audience publique dans le cadre d'une action en vue du recouvrement d'une créance intentée contre le requérant ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 4 décembre 1998 ;
Considérant que dans son arrêt du 22 juillet 1999 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requérant ;
- a dit que l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 705.82 livres sterling au titre des frais et dépens et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 7,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention, règles qui, dans l’immédiat, s’appliquent par analogie aux affaires relevant de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11 ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 22 juillet 1999, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l’annexe à la présente résolution ;
S’étant assuré que le 14 octobre 1999, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 22 juillet 1999,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (2000) 48
Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni
lors de l’examen de l’affaire Scarth
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Comité des Ministres de ce que la législation en vigueur au moment des faits (Order 19, rule 3 (1), rule 7 (1), (3) et (4), et rule 8 (1) du County Court Rules 1981) n’était plus applicable. D’après le règlement de Procédure Civile (Civil Procedure Rules), qui est entré en vigueur le 26 avril 1999, les audiences, y compris pour les affaires où les dédommagements demandés sont peut élevés, doivent être tenues en public.
Le gouvernement est d’avis qu’il n’y a donc plus de risque de répétition de la violation constatée dans la présente affaire et qu’il a ainsi rempli ses obligations au titre de l’article 46 de la Convention.
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