Résolution ResDH(2003)89
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 17 mai 2001 (définitif le 17 août 2001)
dans l’affaire Scheele contre le Luxembourg
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 juin 2003,
lors de la 841e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 mai 2001 dans l’affaire Scheele et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 41761/98) dirigée contre le Luxembourg, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 avril 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Werner Scheele, ressortissant allemand, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale avec constitution de partie civile ;
Considérant que dans son arrêt du 17 mai 2001 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 25 000 francs luxembourgeois au titre des frais et dépens et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 5,75% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 17 mai 2001, eu égard à l’obligation qu’a le Luxembourg de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises afin d’accélérer, autant que possible, l’examen de la procédure en cause, et d’éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l’Annexe à la présente résolution ;
S’étant assuré que le 5 octobre 2001, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue dans l’arrêt du 17 mai 2001,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Luxembourg, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2003)89
Informations fournies par le Gouvernement du Luxembourg
lors de l’examen de l’affaire Scheele
par le Comité des Ministres
Afin d’attirer l’attention des autorités concernées sur leurs obligations en vertu de la Convention, l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme a été rapidement transmis au Procureur Général d’Etat le 21 mai 2001, ainsi qu’au cabinet d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Concernant les mesures de caractère individuel, le Gouvernement du Luxembourg rappelle que depuis le constat de violation, l’affaire Scheele a été menée de façon diligente par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Ainsi, un juge d’instruction a chargé, le 20 septembre 2001, le service de police judiciaire (section économique et financière) d’établir un rapport de synthèse qui a été achevé en date du 15 novembre 2001.
De plus, le requérant a été entendu par le juge d’instruction le 6 décembre 2001, et une entrevue a eu lieu entre ce dernier et l’avocat de M. Scheele le 22 février 2002, afin de remédier à la situation individuelle du requérant. Le juge d’instruction a procédé, le 20 mars 2003, à l’audition et à l'inculpation d'une personne en présence de la partie civile, M. Scheele. A l'issue de cet interrogatoire, de nouveaux devoirs ont été ordonnés. En particulier, il s'agira d'entendre certains employés de la Banque du plaignant pour élucider le mécanisme de la disparition des fonds au préjudice du plaignant.
Les autorités luxembourgeoises en concluent que ces mesures permettent la clôture de cette procédure dans les meilleurs délais et estiment donc avoir rempli leurs obligations vis-à-vis du requérant.
Concernant les mesures de caractère général, le Gouvernement du Luxembourg rappelle que des mesures ont été prises afin de faire face à l’accroissement du volume d’affaires soumises aux juridictions luxembourgeoises et de remédier à la durée excessive des procédures devant les tribunaux.
L’effectivité des voies de recours juridictionnel a notamment été renforcée par la loi du 24 juillet 2001 qui a arrêté un programme pluriannuel de recrutement de magistrats et d’autres personnels. Cette dernière mesure, étendue sur quatre ans, prévoit un renforcement conséquent des effectifs du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi que la création de plusieurs nouvelles chambres.
Le Gouvernement du Luxembourg considère au vu des développements mentionnés ci dessus que le Luxembourg a satisfait à ses obligations au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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