Résolution CM/ResDH(2011)187[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Schelling, Birnleitner, Bakker, Abrahamian, Brugger,
Emmer-Reissig et Hofbauer (no 2) contre Autriche
(Requête no 55193/00, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006,
Requête no 45203/99, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005,
Requête no 43454/98, arrêt du 10/03/2003, définitif le 10/07/2003,
Requête no 35354/04, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008,
Requête no 76293/01, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006,
Requête no 11032/04, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007,
Requête no 7401/04, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’absence d’audience orale devant la Cour administrative (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Rappelant que les décisions du Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention ne préjugent en rien l’examen par la Cour d’autres affaires actuellement pendantes devant elle ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)187
Informations concernant les mesures prises pour se conformer aux arrêts
rendus dans les affaires Schelling, Birnleitner, Bakker, Abrahamian, Brugger,
Emmer-Reissig et Hofbauer (no 2) contre Autriche
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent l’absence d’audience orale devant la Cour administrative, juridiction de première et dernière instance (violations de l’article 6, paragraphe 1) en :
- juillet 1999 dans l’affaire Schelling ; la procédure concernait l’application de la loi sur l’eau et de la loi sur la protection du paysage afin d’obtenir l’autorisation d’installer un dispositif de drainage sur le terrain du requérant ;
- janvier 1998 dans l’affaire Birnleitner ; la procédure concernait le rattachement de parcelles au terrain de chasse du requérant ;
- en janvier 1998 dans l’affaire Bakker ; la procédure concernait la demande du requérant d’exercer sa profession en tant que kinésithérapeute indépendant ;
- en février 2004 dans l’affaire Abrahamian ; la procédure concernait le paiement par le requérant de cotisations de retraite et d’invalidité à l’Ordre des médecins de Vienne ;
- en mars 2001 dans l’affaire Brugger ; la procédure concernait l’application de la loi du Land fédéral de Carinthie sur la protection de l’environnement afin d’obtenir l’autorisation d’installer une cabane de jardin sur le terrain du requérant ;
- en septembre 2003 dans l’affaire Emmer-Reissig ; la procédure concernait le litige quant à la question de savoir si le terrain du requérant pouvait être utilisée comme domaine agricole ;
- en novembre 2003 dans l’affaire Hofbauer (no 2) ; la procédure concernait le litige quant à la question de savoir si les autorités compétentes auraient dû ordonner la démolition de la clôture du voisin du requérant, (dont il est allégué qu’elle avait été construite sans autorisation) et, dans ce contexte, si elles devaient statuer sur des questions de fait, à savoir si les poteaux restants constituaient un danger pour le terrain du requérant.
I.Paiements de la satisfaction équitable et de mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et no de requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Schelling (55193/00)
-
-
3 500 EUR
3 500 EUR
Payée le 04/05/2006
Birnleitner (45203/99)
-
-
3 000 EUR
3 000 EUR
Payée le 08/06/2005
Bakker (43454/98)
-
-
4 500 EUR
4 500 EUR
Payée le 15/09/2003
Abrahamian (35354/04)
-
-
3 000 EUR
3 000 EUR
Payée le 02/10/2008
Brugger (76293/01)
-
-
2 842,74 EUR
2 842,74 EUR
Payée le 22/05/2006
Emmer-Reissig (11032/04)
-
-
-
-
Hofbauer no 2 (43454/98)
-
-
1 331,90 EUR
1 331,90 EUR
Payée le 02/11/2007
b) Mesures individuelles
L’article 45 § 1 (4) de la loi de 1985 sur la Cour administrative prévoit la possibilité de rouvrir une procédure, sur demande d’une des parties, lorsque les dispositions relatives au droit à une audience n’ont pas été respectées et si l’on peut supposer que l’issue de la procédure aurait été différente.
Affaire Schelling : Le requérant a demandé la réouverture de la procédure susmentionnée. La Cour administrative a considéré que la réouverture était subordonnée à deux conditions, à savoir une violation du droit d’une partie d’être entendue lors de la procédure antérieure, et la possibilité que l’issue de l’affaire ait été différente si la partie avait été dûment entendue. Dans la présente affaire, le requérant n’avait pas précisé quels arguments il avait été empêché de présenter et dans quelle mesure ces arguments auraient pu donner lieu à un résultat différent s’il avait été entendu. Le 21 février 2006, la Cour administrative a refusé de rouvrir la procédure. Le requérant a déposé une nouvelle requête devant la Cour européenne (no 46128/07), dans laquelle il se plaignait du refus de rouvrir la procédure et invoquait une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention. Le 16 septembre 2010, la Cour a rejeté sa seconde requête, au motif qu’elle était incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.
Affaire Hofbauer (no 2) : Le 21 septembre 2007, la Cour administrative a rejeté la demande du requérant de rouvrir la procédure, au motif qu’elle n’avait pas été présentée dans les délais prescrits.
Dans les affaires Birnleitner, Bakker, Abrahamian, Brugger et Emmer-Reissig : aucune information concernant d’éventuelles demandes de rouvrir les procédures n’a été communiquée.
II.Mesures générales
Mesures d’ordre législatif : Ces affaires sont à rapprocher des affaires Stallinger et Kuso, et Linsbod contre Autriche, dont l’examen a été clos par la Résolution DH(97)405 et la Résolution DH(98)59, après l’adoption de mesures générales. A la suite de la réforme législative qui est entrée en vigueur le 01/09/1997, l’article 39 § 2 (6) de la loi modifiée no 88 du 13/08/1997 sur la Cour administrative prévoit que la Cour administrative peut décider de ne pas tenir d’audience si elle estime « d’après l’argumentation des parties au litige en cause et les dossiers relatifs aux procédures administratives antérieures, qu’une procédure orale n’est pas susceptible d’apporter plus de lumière sur l’affaire et lorsque cela n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». A la suite des mesures adoptées par l’Autriche, la Cour administrative tient désormais une audience dans les affaires dans lesquelles une décision entre dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention et lorsque l’audience a été demandée par le requérant, à moins qu’une telle audience publique ait déjà été tenue par une autorité subordonnée pouvant être considérée comme un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention. Cela a donné lieu à une augmentation considérable du nombre d’audiences tenues au cours des deux dernières années.
Mesures financières : Les autorités autrichiennes ont indiqué que la Cour administrative devait payer toute satisfaction équitable octroyée aux requérants par la Cour sur son propre budget, cette mesure étant de nature à contribuer à prévenir des violations semblables (voir l’affaire Alge contre Autriche, Résolution DH(2007)110).
Mesures de sensibilisation, publication et diffusion : Tous les arrêts de la Cour européenne contre l’Autriche concernant une violation au niveau de la Cour administrative sont transmis automatiquement à la Présidence de cette Cour. Tous les juges et les procureurs généraux ont accès aux arrêts rendus par la Cour européenne via la base de données du Ministère de la justice autrichien (RIS). Un résumé des arrêts et décisions de la Cour européenne concernant l’Autriche est régulièrement préparé par la Chancellerie fédérale et diffusé largement aux autorités autrichiennes, notamment le Parlement et les tribunaux. Des résumés des arrêts rendus par la Cour européenne concernant l’Autriche sont généralement publiés en langue allemande, sur le site Internet , qui comprend un lien vers les arrêts de la Cour européenne en version anglaise. En outre, les autorités autrichiennes ont indiqué que les juges de la Cour administrative autrichienne sont tenus constamment informés de la jurisprudence de la Cour afin de s’assurer que l’article 39 précité de la loi sur la Cour administrative est appliqué en pleine conformité avec la Convention.
Le résumé de l’arrêt en allemand dans l’affaire Schelling a été publié par l’Institut autrichien pour les droits de l’homme, dans le bulletin d’information Menschenrechte 2005, p. 277 (), dans l’affaire Bakker dans le bulletin d’information Menschenrechte 2003, p. 88 (), dans l’affaire Abrahamian dans le bulletin d’information Menschenrechte 2008, p. 94 à 95 (), dans l’affaire Brugger dans le bulletin d’information Menschenrechte 2006, p. 24 (). Les affaires Abrahamian, Emmer-Reissig, Hofbauer no 2 ont également été diffusées par note circulaire de la Chancellerie fédérale du 04/08/2009. La Chancellerie fédérale a également adressé une traduction succincte de l’arrêt dans l’affaire Abrahamian à la Cour administrative, à la Chambre des médecins autrichienne et au Ministère de la santé, de la famille et de la jeunesse.
Réforme administrative : Des efforts supplémentaires en matière de réforme administrative continuent d’être examinés au niveau national. L’Etat défendeur a informé des travaux du 9e Comité de la convention Österreich-Konvent qui a étudié la possibilité d’adopter des mesures d’ordre organisationnel afin de faire face au problème de la charge de travail de la Cour administrative. Le Konvent a examiné en particulier la possibilité de mettre en place une juridiction administrative de première instance aux niveaux fédéral et régional. Le Konvent a publié son rapport le 31 janvier 2005, sur le site Internet . Il contient un grand nombre de propositions de réforme concrètes. Une sous-commission spéciale du Parlement autrichien a discuté ces propositions qui doivent servir de base à une importante réforme administrative.
La question de l’absence d’audience orale devant la Cour administrative, après l’adoption des mesures générales susmentionnées, est soulignée dans des arrêts plus récents rendus par la Cour. Les mesures supplémentaires prises ou envisagées par les autorités autrichiennes, notamment en ce qui concerne la réforme administrative en cours, sont surveillées par le Comité des Ministres dans le contexte du groupe Koottummel (requête no 49616/06, arrêt du 10/12/2009).
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les requérants de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que l’Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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