Résolution CM/ResDH(2014)216
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Neuf affaires contre Luxembourg
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
63286/00
SCHUMACHER
25/11/2003
25/02/2004
73983/01
REZETTE
13/07/2004
13/10/2004
33747/02
LAGHOUATI ET AUTRES
05/04/2007
18/05/2007
40327/02
CASSE
27/04/2006
27/07/2006
34471/04
S.J.
04/03/2008
04/06/2008
11282/05
ELECTRO DISTRIBUTION LUXEMBOURGEOISE (E.D.L.) S.A.
31/07/2007
31/10/2007
35704/06
SHORE TECHNOLOGIES
31/07/2008
31/10/2008
53869/07
KUHN
04/11/2010
04/02/2011
29733/08
RAUSCH
08/07/2010
08/10/2010
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 2014,
lors de la 1211e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)1250) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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