Résolution CM/ResDH(2022)81
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Croatie
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 avril 2022,
lors de la 1431e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
40116/02
ŠEČIĆ
31/05/2007
31/08/2007
25536/14
ŠKORJANEC
28/03/2017
28/06/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations du droit des requérants à un procès équitable établies en raison de l'absence de prise en compte par les autorités internes des motifs racistes à l'origine des attaques contre les requérants du fait de leur origine rom[1] ou de leur association avec un partenaire rom (violations de l'article 14 combiné avec l'aspect procédural de l'article 3) et de l'absence d'enquête effective sur l'attaque contre le requérant (violation de l'article 3 dans son volet procédural dans l'affaire Šečić) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)1255) ;
Rappelant que lors de sa 1377e réunion, le Comité a clos l'examen des mesures individuelles et, tout en notant les progrès accomplis en ce qui concerne les mesures générales, a encouragé les autorités à continuer d'adopter de nouvelles mesures de sensibilisation afin d'assurer une application conforme à la Convention de la législation relatives aux crimes de haine et à adopter le nouveau protocole de procédure dans les affaires de crimes de haine ;
Notant avec satisfaction qu'en réponse à la dernière décision du Comité, les autorités ont pris des mesures supplémentaires ciblées visant à prévenir des violations similaires, y compris l'adoption du protocole de procédure dans les affaires de crimes de haine et l'organisation de mesures de formation et de sensibilisation pour la police, les autorités de poursuite et les juges ;
Notant en outre que toute mesure en suspens visant à garantir l'efficacité des enquêtes sur les crimes de haine contre les personnes LBGTI continue d'être examinée dans le cadre de l'affaire Sabalić et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales restantes en relation avec cette question ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
[1] Les termes « Roms et Gens du voyage » utilisés au Conseil de l’Europe englobent la grande diversité des groupes concernés par les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine : d’une part, a) les Roms, les Sintés/Manouches, les Calés/Gitans, les Kaalés, les Romanichels, les Béash/Rudars ; b) les Égyptiens des Balkans (Egyptiens et Ashkali) ; c) les branches orientales (Doms, Loms et Abdal) ; d’autre part, les groupes tels que les Travellers, les Yéniches et les personnes que l’on désigne par le terme administratif de « Gens du voyage » ainsi que celles qui s’auto-identifient comme Tsiganes. Ceci est une note de bas de page explicative, et non pas une définition des Roms et/ou des Gens du voyage.