Résolution ResDH(2001)123
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 28 novembre 2000 (définitif le 28 février 2001)
dans l’affaire Siegel contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2001,
lors de la 764e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 novembre 2000 dans l’affaire Siegel et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 36350/97) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 avril 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Auguste Siegel, ressortissant français, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ;
Considérant que dans son arrêt du 28 novembre 2000 la Cour, à l’unanimité ;
- a rejeté l’exception préliminaire du Gouvernement ;
- a dit que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention s’appliquait en l’espèce ;
- a dit qu’il y avait eu violation de cet article ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 28 novembre 2000, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
Attendu qu’aucune somme d’argent ne devait être versée au requérant au titre de la satisfaction équitable, ce dernier n’ayant soumis aucune prétention à ce titre,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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