Résolution CM/ResDH(2007)49[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Seguin, Wiot et Julien Ferdinand contre la France
(Requêtes no 42400/98, 43722/98 et 50331/99, arrêts du 16 avril 2002, du 7 janvier 2003 et du 8 avril 2003, définitifs respectivement le 6 novembre 2002, le 7 avril 2003 et le 8 juillet 2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la durée excessive de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil, principalement devant les juridictions du travail (violation de l'article 6, paragraphe 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyé dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe),
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)49
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Seguin, Wiot et Julien Ferdinand contre la France
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail et les juridictions administratives (violations de l'article 6, paragraphe1).
Dans ces affaires, les procédures ont respectivement débuté en 1984 (12 ans et 9 mois), 1992 (presque 10 ans et 4 mois à la date de l'arrêt de la Cour) et 1991 (plus de 11 ans et 4 mois à la date de l'arrêt de la Cour).
La Cour européenne a rappelé sa jurisprudence selon laquelle les conflits du travail, dans la mesure où ils portent sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité particulière.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage moral
Total
Payé le
Seguin Paul
no 42400/98)
6 000 euros
6 000 euros
18/12/2002
Wiot Didier
no 43722/98)
7 000 euros
7 000 euros
03/09/2003
+ intérêts de retard
Julien Ferdinand
no 50331/99)
14 000 euros
14 000 euros
06/10/2003
b) Mesures individuelles
Toutes les procédures incriminées sont désormais terminées par des arrêts définitifs.
II.Mesures générales
Au vu de la publicité qui a été accordée à la jurisprudence rappelée dans ces arrêts par la Cour européenne, il apparaît que les juridictions - administratives et prud'homales - compétentes en matière de contentieux du travail disposent de tous les éléments pour en tenir compte à l'avenir, dans la mesure où elles appliquent directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. De même, le public a également été informé des exigences de la Convention, telle qu'interprétée par la Cour notamment dans ces arrêts.
Il convient de noter en particulier la publication d'extraits d'un arrêt similaire récent (Le Bechennec, requête no 28738/02, arrêt du 28 mars 2006, dans lequel la Cour se réfère notamment à l'arrêt Wiot) accompagné d'un commentaire, dans une revue juridique diffusée largement au niveau national. Cette publication a par ailleurs été mentionnée dans le Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC) no645 du 01 août 2006.
Enfin, les juridictions administratives mises en cause dans ces affaires ont reçu communication des arrêts.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des nouvelles violations similaires à l'avenir et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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