Résolution CM/ResDH(2011)268[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Iselsten contre Suède
(Requête no 11320/05, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)268
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Iselsten contre Suède
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile en dommages et intérêts introduite par le requérant contre l’Etat. La procédure a débuté le 17 mars 1997 et a pris fin le 14 septembre 2004 (violation de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
1 500 EUR
2 500 EUR
4 000 EUR
Payé le 04/06/2009
b) Mesures individuelles
La procédure en question est terminée.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
L’arrêt a été publié avec une synthèse en suédois sur le site internet du gouvernement () et sur le site internet de l’administration national des tribunaux (). Il a été diffusé aux tribunaux nationaux concernés et aux autorités y compris les juridictions concernées, la Cour suprême de Suède, les cours d’appel, le Barreau, le Chancelier de justice et le Médiateur parlementaire. Des mesures ont déjà été prises pour éviter de nouvelles violations similaires (voir Résolution CM/ResDH(2009)70 dans l’affaire Klemeco Nord AB et Rey et autres contre Suède Requêtes nos 73841/01 et 17350/03).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Suède a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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