Résolution CM/ResDH(2009)51[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Sen contre les Pays-Bas
(Requête no 31465/96, arrêt du 21 décembre 2001, définitif le 21 mars 2002)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie familiale et privée des requérants, une famille de nationalité turque, en raison du refus des autorités néerlandaises d’accorder un permis de séjour à la troisième requérante afin qu’elle puisse rejoindre ses parents, les deux premiers requérants, établis régulièrement aux Pays-Bas (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’ont les Pays-Bas de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 834e réunion des Délégués des Ministres (24 avril 2003), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)51
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Sen contre les Pays-Bas
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie familiale et privée des requérants, une famille de nationalité turque, en raison du refus des autorités néerlandaises d’accorder un permis de séjour à la troisième requérante afin qu’elle puisse rejoindre ses parents, les deux premiers requérants, établis régulièrement aux Pays-Bas (violation de l’article 8).
La Cour a dit qu’en ne laissant aux deux premiers requérants que le choix d’abandonner la situation qu’ils avaient acquise aux Pays-Bas ou de renoncer à la compagnie de leur fille aînée, l’Etat défendeur avait omis de ménager un juste équilibre entre les intérêts des requérants, d’une part, et son propre intérêt à contrôler l’immigration, de l’autre. La Cour a précisé qu’il n’était pas nécessaire pour elle d’aborder la question de savoir si les proches de la troisième requérante résidant en Turquie étaient disposés et aptes à s’occuper d’elle, comme l’affirmait le Gouvernement défendeur.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
Les requérants n’ont présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de leur accorder de somme à ce titre.
Les autorités ont indiqué qu’un permis de résidence serait délivré à la troisième requérante, Mlle Sinem Sen, dès qu’elle en ferait la demande, mais cette dernière n’a jamais déposé de demande de permis de résidence.
II.Mesures générales
L’arrêt de la Cour a été diffusé aux autorités concernées ; il a en outre été publié dans le journal du Ministère de la Justice, dans le Nederlands Juristenblad, le NJCM-Bulletin, et dans le European Human Rights Cases. Un résumé de l’arrêt a en outre été inclus dans le rapport annuel du Ministère des Affaires Etrangères au Parlement sur les arrêts de la Cour concernant les affaires contre les Pays-Bas.
Compte-tenu de la prise en compte de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour par l’administration néerlandaise (voir paragraphes 16 et 25 de l’arrêt) et de l’effet direct que leur accordent les juridictions, cette mesure évitera de nouvelles violations similaires.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres
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